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Question orale concernant le respect de la Nouvelle loi communale par les administrations communales.

de
Annemie Maes
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°475)

 
Date de réception: 05/05/2017 Date de publication: 26/09/2017 Référence: B.I.Q. 4 (17/18), page 61
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 26/09/2017 Référence: B.I.Q. 4 (17/18), page 63
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/05/2017 Recevable Bureau élargi du Parlement
10/05/2017 Renvoi commission affaires intérieures Bureau élargi du Parlement
13/06/2017 Reportée Joëlle Milquet B.I.Q. 121 (16/17) 35
26/09/2017 Développement Annemie Maes B.I.Q. 4 (17/18) 62
26/09/2017 Réponse Rudi Vervoort B.I.Q. 4 (17/18) 63