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Interpellation concernant la réforme de la loi sur le bail à ferme à Bruxelles.

de
Annemie Maes
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie (question n°443)

 
Date de réception: 03/07/2017 Date de publication: 26/09/2017 Référence: B.I.Q. 3 (17/18), page 67
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 26/09/2017 Référence: B.I.Q. 3 (17/18), page 71
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
05/07/2017 Recevable Bureau élargi du Parlement
05/07/2017 Renvoi commission environnement et énergie Bureau élargi du Parlement
26/09/2017 Développement Annemie Maes B.I.Q. 3 (17/18) 67
26/09/2017 Intervention Eric Bott B.I.Q. 3 (17/18) 69
26/09/2017 Réponse Céline Fremault B.I.Q. 3 (17/18) 71
26/09/2017 Réplique Annemie Maes C.R.I. 3 (17/18) 73