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Question écrite concernant la désignation des huissiers de justice chargé du recouvrement des impayés par l'Administration fiscale régionale.

de
Benoît Cerexhe
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement (question n°198)

 
Date de réception: 04/08/2017 Date de publication: 15/09/2017 Référence: B.Q.R. n° 32, page 79
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 15/09/2017 Référence: B.Q.R. n° 32, page 79
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
04/08/2017 Recevable p.m.
15/09/2017 Réponse Guy Vanhengel B.Q.R. n° 32 79
 
Question