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Interpellation concernant le régime d'accompagnement et d'indemnisation des commerçants en cas de nuisances provoquées par des travaux publics.

de
Bruno De Lille
à
Didier Gosuin, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°342)
à
Pascal Smet, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics (question n°403)

 
Date de réception: 03/08/2017 Date de publication: 19/10/2017 Référence: B.I.Q. 18 (17/18), page 23
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 19/10/2017 Référence: B.I.Q. 18 (17/18), page 27
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
11/09/2017 Recevable Bureau élargi du Parlement
11/09/2017 Renvoi commission affaires économiques et emploi Bureau élargi du Parlement
05/10/2017 Reportée Bernard Clerfayt B.I.Q. 7 (17/18) 17
19/10/2017 Développement Bruno De Lille B.I.Q. 18 (17/18) 24
19/10/2017 Intervention Eric Bott B.I.Q. 18 (17/18) 26
19/10/2017 Réponse Didier Gosuin B.I.Q. 18 (17/18) 27
19/10/2017 Réplique Bruno De Lille B.I.Q. 18 (17/18) 30