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Question écrite concernant la réforme du régime des aides apportées aux commerçants victimes des nuisances des chantiers publics.

de
Gaëtan Van Goidsenhoven
à
Didier Gosuin, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°1105)

 
Date de réception: 28/08/2017 Date de publication: 15/10/2017 Référence: B.Q.R. n° 33, page 72
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 15/10/2017 Référence: B.Q.R. n° 33, page 72
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
31/08/2017 Recevable p.m.
15/10/2017 Réponse Didier Gosuin B.Q.R. n° 33 72
 
Question