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Question écrite concernant le nombre d'exonérations des droits de succession sur l'habitation familiale pour le conjoint survivant.

de
Paul Delva
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement (question n°201)

 
Date de réception: 29/08/2017 Date de publication: 15/10/2017 Référence: B.Q.R. n° 33, page 41
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 15/10/2017 Référence: B.Q.R. n° 33, page 41
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
31/08/2017 Recevable p.m.
15/10/2017 Réponse Guy Vanhengel B.Q.R. n° 33 41
 
Question