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Question orale concernant l'absence de critères de répartition des subventions de fonctionnement spéciales aux communes en matière de prévention et de sécurité.

de
Joëlle Milquet
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°455)

 
Date de réception: 29/09/2017 Date de publication: 14/11/2017 Référence: B.I.Q. 29 (17/18), page 52
Législature: 14/19 Session: 17/18 Date de réponse: 14/11/2017 Référence: B.I.Q. 29 (17/18), page 53
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
04/10/2017 Recevable Bureau élargi du Parlement
04/10/2017 Renvoi commission affaires intérieures Bureau élargi du Parlement
14/11/2017 Développement Joëlle Milquet B.I.Q. 29 (17/18) 52
14/11/2017 Réponse Rudi Vervoort B.I.Q. 29 (17/18) 53