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Question orale concernant l'harmonisation de la législation fiscale avec le droit successoral réformé.

de
Paul Delva
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement (question n°124)

 
Date de réception: 31/10/2017 Date de publication: 11/12/2017 Référence: B.I.Q. 37 (17/18), page 8
Législature: 14/19 Session: 17/18 Date de réponse: 11/12/2017 Référence: B.I.Q. 37 (17/18), page 10
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/11/2017 Recevable Bureau élargi du Parlement
08/11/2017 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Parlement
11/12/2017 Développement Paul Delva B.I.Q. 37 (17/18) 9
11/12/2017 Réponse Guy Vanhengel B.I.Q. 37 (17/18) 10
11/12/2017 Réplique Paul Delva B.I.Q. 37 (17/18) 13