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Question écrite concernant la lutte contre les logements inoccupés au-dessus des commerces.

de
Hasan Koyuncu
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie (question n°687)

 
Date de réception: 30/10/2017 Date de publication: 15/12/2017 Référence: B.Q.R. n° 35, page 8
Législature: 14/19 Session: 17/18 Date de réponse: 15/01/2018 Référence: B.Q.R. n° 36, page 141
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/11/2017 Recevable p.m.
15/01/2018 Réponse Céline Fremault B.Q.R. n° 36 141
 
Question