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Question orale concernant "les garanties pour l'octroi d'un permis de bâtir à un groupe immobilier en difficultés".

de
Marie Nagy
à
Charles Picqué, Ministre-Président de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi (question n°39)

 
Date de réception: 19/01/1993 Date de publication: 03/02/1993 Référence: B.I.Q. 03/02/1993 (92/93), page 261
Législature: 89/95 Session: 92/93 Date de réponse: 03/02/1993 Référence: B.I.Q. 03/02/1993 (92/93), page 261
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
29/01/1993 Renvoyée en commission plénière Séance plénière du Conseil
03/02/1993 Réponse Charles Picqué B.I.Q. 03/02/1993 261