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Question orale concernant la redevance forfaitaire pour les producteurs de déchets sans contrat d'enlèvement.

de
Annemie Maes
à
Fadila Laanan, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Propreté publique et de la Collecte et du Traitement des déchets, de la Recherche scientifique, des Infrastructures sportives communales et de la Fonction publique (question n°151)

 
Date de réception: 22/12/2017 Date de publication: 06/02/2018 Référence: B.I.Q. 66 (17/18), page 59
Législature: 14/19 Session: 17/18 Date de réponse: 06/02/2018 Référence: B.I.Q. 66 (17/18), page 61
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/01/2018 Recevable Bureau élargi du Parlement
08/01/2018 Renvoi commission environnement et énergie Bureau élargi du Parlement
06/02/2018 Développement Annemie Maes B.I.Q. 66 (17/18) 60
06/02/2018 Réponse Fadila Laanan B.I.Q. 66 (17/18) 61
06/02/2018 Réplique Annemie Maes B.I.Q. 66 (17/18) 62