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Question écrite concernant le recouvrement de dettes par les pouvoirs publics.

de
Hannelore Goeman
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement (question n°240)

 
Date de réception: 01/02/2018 Date de publication: 15/03/2018 Référence: B.Q.R. n° 38, page 64
Législature: 14/19 Session: 17/18 Date de réponse: 15/03/2018 Référence: B.Q.R. n° 38, page 64
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/02/2018 Recevable p.m.
15/03/2018 Réponse Guy Vanhengel B.Q.R. n° 38 64
 
Question