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Question écrite concernant le recouvrement de dettes par les pouvoirs publics.

de
Hannelore Goeman
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie (question n°759)

 
Date de réception: 01/02/2018 Date de publication: 15/03/2018 Référence: B.Q.R. n° 38, page 248
Législature: 14/19 Session: 17/18 Date de réponse: 15/03/2018 Référence: B.Q.R. n° 38, page 248
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/02/2018 Recevable p.m.
15/03/2018 Réponse Céline Fremault B.Q.R. n° 38 248
 
Question