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Question écrite concernant le recouvrement de dettes par les pouvoirs publics.

de
Hannelore Goeman
à
Cécile Jodogne, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°254)

 
Date de réception: 01/02/2018 Date de publication: 15/03/2018 Référence: B.Q.R. n° 38, page 10
Législature: 14/19 Session: 17/18 Date de réponse: 15/04/2018 Référence: B.Q.R. n° 39, page 177
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/02/2018 Recevable p.m.
15/04/2018 Réponse Cécile Jodogne B.Q.R. n° 39 177
 
Question