Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant l'abandon partiel d'une succession flamande par un héritier bruxellois.

de
Olivier de Clippele
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement (question n°260)

 
Date de réception: 20/04/2018 Date de publication: 15/06/2018 Référence: B.Q.R. n° 41, page 58
Législature: 14/19 Session: 17/18 Date de réponse: 15/06/2018 Référence: B.Q.R. n° 41, page 58
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
23/04/2018 Recevable p.m.
15/06/2018 Réponse Guy Vanhengel B.Q.R. n° 41 58
 
Question