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Question orale concernant la contradiction entre l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales et l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

de
Michel Colson
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie (question n°526)

 
Date de réception: 09/05/2018 Date de publication: 14/06/2018 Référence: B.I.Q. 128 (17/18), page 28
Législature: 14/19 Session: 17/18 Date de réponse: 14/06/2018 Référence: B.I.Q. 128 (17/18), page 32
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/05/2018 Recevable Bureau élargi du Parlement
16/05/2018 Renvoi en commission 4 (Logement et Rénovation urbaine) Bureau élargi du Parlement
14/06/2018 Développement Michel Colson B.I.Q. 128 (17/18) 28
14/06/2018 Réponse Céline Fremault B.I.Q. 128 (17/18) 32
14/06/2018 Réplique Michel Colson B.I.Q. 128 (17/18) 35