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Question d'actualité jointe concernant la décision du tribunal de première instance de Bruxelles selon laquelle Bruxelles-Propreté recourt au mécanisme des subventions croisées.

de
Michaël Vossaert
à
Fadila Laanan, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Propreté publique et de la Collecte et du Traitement des déchets, de la Recherche scientifique, des Infrastructures sportives communales et de la Fonction publique (question n°63)

 
Date de réception: 16/05/2018 Date de publication: 18/05/2018 Référence: C.R.I. 30 (17/18), page 68
Législature: 14/19 Session: 17/18 Date de réponse: 18/05/2018 Référence: C.R.I. 30 (17/18), page 72
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/05/2018 Recevable Charles Picqué
18/05/2018 Question d'actualité principale Arnaud Pinxteren C.R.I. 30 (17/18) 69
18/05/2018 Développement Michaël Vossaert C.R.I. 30 (17/18) 70
18/05/2018 Réponse Fadila Laanan C.R.I. 30 (17/18) 72
18/05/2018 Réplique Michaël Vossaert C.R.I. 30 (17/18) 75