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Question d'actualité concernant la décision du Gouvernement d'intenter une action contre l'Etat belge dans le dossier du survol de Bruxelles.

de
Benoît Cerexhe
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°425)
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie (question n°188)

 
Date de réception: 22/06/2018 Date de publication: 22/06/2018 Référence: C.R.I. 36 (17/18), page 27
Législature: 14/19 Session: 17/18 Date de réponse: 22/06/2018 Référence: C.R.I. 36 (17/18), page 30
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/06/2018 Recevable Charles Picqué
22/06/2018 Développement Benoît Cerexhe C.R.I. 36 (17/18) 28
22/06/2018 Question d'actualité jointe Caroline Persoons C.R.I. 36 (17/18) 29
22/06/2018 Question d'actualité jointe Jef Van Damme C.R.I. 36 (17/18) 30
22/06/2018 Réponse Céline Fremault C.R.I. 36 (17/18) 30
22/06/2018 Réplique Benoît Cerexhe C.R.I. 36 (17/18) 33