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Question d'actualité concernant la mise en oeuvre de l'exonération du précompte immobilier pour les propriétaires dont le bien est géré par une agence immobilière sociale.

de
Michel Colson
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement (question n°103)
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie (question n°191)

 
Date de réception: 22/06/2018 Date de publication: 22/06/2018 Référence: C.R.I. 36 (17/18), page 35
Législature: 14/19 Session: 17/18 Date de réponse: 22/06/2018 Référence: C.R.I. 36 (17/18), page 36
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/06/2018 Recevable Charles Picqué
22/06/2018 Développement Michel Colson C.R.I. 36 (17/18) 35
22/06/2018 Réponse Guy Vanhengel C.R.I. 36 (17/18) 36
22/06/2018 Réplique Michel Colson B.I.Q. 36 (17/18) 38