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Interpellation jointe concernant l'absence d'exonération du précompte immobilier pour certains propriétaires mettant leurs biens en gestion via une AIS.

de
Michel Colson
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement (question n°169)

 
Date de réception: 22/06/2018 Date de publication: 02/07/2018 Référence: B.I.Q. 133 (17/18), page 18
Législature: 14/19 Session: 17/18 Date de réponse: 02/07/2018 Référence: B.I.Q. 133 (17/18), page 36
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/06/2018 Recevable Bureau élargi du Parlement
27/06/2018 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Parlement
02/07/2018 Interpellation principale Alain Maron B.I.Q. 133 (17/18) 20
02/07/2018 Développement Michel Colson B.I.Q. 133 (17/18) 23
02/07/2018 Réponse Guy Vanhengel B.I.Q. 133 (17/18) 36