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Question orale concernant le rapport relatif à l'application des nouveaux régimes fiscaux pour le transfert des entreprises et des sociétés familiales.

de
Olivier de Clippele
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement (question n°144)

 
Date de réception: 24/09/2018 Date de publication: 22/10/2018 Référence: B.I.Q. 9 (18/19), page 9
Législature: 14/19 Session: 18/19 Date de réponse: 22/10/2018 Référence: B.I.Q. 9 (18/19), page 10
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/10/2018 Recevable Bureau élargi du Parlement
10/10/2018 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Parlement
22/10/2018 Développement Olivier de Clippele B.I.Q. 9 (18/19) 9
22/10/2018 Réponse Guy Vanhengel B.I.Q. 9 (18/19) 10
22/10/2018 Réplique Olivier de Clippele B.I.Q. 9 (18/19) 11