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Question d'actualité concernant la possibilité de congé politique pour les fonctionnaires bruxellois siégeant dans les comités spéciaux de communes flamandes.

de
Bruno De Lille
à
Fadila Laanan, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Propreté publique et de la Collecte et du Traitement des déchets, de la Recherche scientifique, des Infrastructures sportives communales et de la Fonction publique (question n°73)

 
Date de réception: 21/12/2018 Date de publication: 21/12/2018 Référence: C.R.I. 14 (18/19), page 64
Législature: 14/19 Session: 18/19 Date de réponse: 21/12/2018 Référence: C.R.I. 14 (18/19), page 65
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/12/2018 Recevable Charles Picqué
21/12/2018 Développement Bruno De Lille C.R.I. 14 (18/19) 64
21/12/2018 Réponse Fadila Laanan C.R.I. 14 (18/19) 65
21/12/2018 Réplique Bruno De Lille C.R.I. 14 (18/19) 65