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Question écrite concernant le suivi donné à l'arrêt du Tribunal de Première Instance, daté du 19 juillet 2017 et relatif au survol de la Région bruxelloise.

de
Benoît Cerexhe
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie (question n°971)

 
Date de réception: 21/11/2018 Date de publication: 15/03/2019 Référence: B.Q.R. n° 49, page 7
Législature: 14/19 Session: 18/19 Date de réponse: 15/04/2019 Référence: B.Q.R. n° 50, page 44
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
05/02/2019 Question orale transformée en question écrite p.m.
11/02/2019 Recevable p.m.
15/04/2019 Réponse Céline Fremault B.Q.R. n° 50 44
 
Question