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Question écrite concernant la récupération des créances résultant d'infractions sanctionnées dans les recyparks.

de
Gaëtan Van Goidsenhoven
à
Fadila Laanan, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Propreté publique et de la Collecte et du Traitement des déchets, de la Recherche scientifique, des Infrastructures sportives communales et de la Fonction publique (question n°643)

 
Date de réception: 04/02/2019 Date de publication: 15/03/2019 Référence: B.Q.R. n° 49, page 216
Législature: 14/19 Session: 18/19 Date de réponse: 15/03/2019 Référence: B.Q.R. n° 49, page 216
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
11/02/2019 Recevable p.m.
15/03/2019 Réponse Fadila Laanan B.Q.R. n° 49 216
 
Question