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Question orale concernant l'absence de cadre réglementaire permettant à la Cour des comptes de remplir sa mission de certification des comptes de l'entité régionale.

de
Olivier de Clippele
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement (question n°151)

 
Date de réception: 12/02/2019 Date de publication: 18/03/2019 Référence: B.I.Q. 70 (18/19), page 17
Législature: 14/19 Session: 18/19 Date de réponse: 18/03/2019 Référence: B.I.Q. 70 (18/19), page 19
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/02/2019 Recevable Bureau élargi du Parlement
20/02/2019 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Parlement
18/03/2019 Développement Olivier de Clippele B.I.Q. 70 (18/19) 18
18/03/2019 Réponse Guy Vanhengel B.I.Q. 70 (18/19) 19
18/03/2019 Réplique Olivier de Clippele B.I.Q. 70 (18/19) 21