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Interpellation concernant les suites données au jugement du tribunal de première instance condamnant Bruxelles-Propreté pour distorsion de concurrence sur le segment des activités commerciales de collecte des déchets.

de
Viviane Teitelbaum
à
Fadila Laanan, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Propreté publique et de la Collecte et du Traitement des déchets, de la Recherche scientifique, des Infrastructures sportives communales et de la Fonction publique (question n°174)

 
Date de réception: 01/03/2019 Date de publication: 23/04/2019 Référence: B.I.Q. 81 (18/19), page 24
Législature: 14/19 Session: 18/19 Date de réponse: 23/04/2019 Référence: B.I.Q. 81 (18/19), page 27
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/03/2019 Recevable Bureau élargi du Parlement
13/03/2019 Renvoi commission environnement et énergie Bureau élargi du Parlement
23/04/2019 Développement Viviane Teitelbaum B.I.Q. 81 (18/19) 25
23/04/2019 Intervention Johan Van den Driessche B.I.Q. 81 (18/19) 26
23/04/2019 Réponse Fadila Laanan B.I.Q. 81 (18/19) 27
23/04/2019 Réplique Viviane Teitelbaum B.I.Q. 81 (18/19) 28