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Question orale concernant la redevance à charge des producteurs et détenteurs de déchets autres que ménagers et l'obligation de souscrire un contrat d'enlèvement.

de
Vincent De Wolf
à
Fadila Laanan, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Propreté publique et de la Collecte et du Traitement des déchets, de la Recherche scientifique, des Infrastructures sportives communales et de la Fonction publique (question n°214)

 
Date de réception: 11/03/2019 Date de publication: 23/04/2019 Référence: B.I.Q. 81 (18/19), page 34
Législature: 14/19 Session: 18/19 Date de réponse: 23/04/2019 Référence: B.I.Q. 81 (18/19), page 35
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/03/2019 Recevable Bureau élargi du Parlement
13/03/2019 Renvoi commission environnement et énergie Bureau élargi du Parlement
23/04/2019 Développement Vincent De Wolf B.I.Q. 81 (18/19) 34
23/04/2019 Réponse Fadila Laanan B.I.Q. 81 (18/19) 35