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Question écrite concernant le personnel de contrôle de la STIB habilité à constater les infractions sur la voie publique.

de
Kenza Yacoubi
à
Pascal Smet, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics (question n°1306)

 
Date de réception: 01/04/2019 Date de publication: 25/05/2019 Référence: B.Q.R. n° 51, page 99
Législature: 14/19 Session: 18/19 Date de réponse: 25/05/2019 Référence: B.Q.R. n° 51, page 99
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
23/04/2019 Question orale transformée en question écrite Bureau élargi du Parlement
26/04/2019 Recevable p.m.
25/05/2019 Réponse Pascal Smet B.Q.R. n° 51 99
 
Question