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Question écrite concernant les prévisions en matière de pensions des fonctionnaires et d'investissements des communes

de
Carla Dejonghe
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°3)

 
Date de réception: 05/09/2019 Date de publication: 02/10/2019
Législature: 19/24 Session: SO19 Date de réponse: 02/10/2019
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/09/2019 Recevable p.m.
 
Question    Une étude de Belfius révèle que les communes belges assument une charge financière toujours plus lourde en raison du coût croissant de leurs pensions. En effet, les villes et les communes prennent elles-mêmes en charge les pensions de leurs fonctionnaires nommés. Comme la charge de ces pensions absorbe une part croissante du budget communal, certains investissements (même indispensables) sont également de plus en plus mis sous pression. C’est évidemment préoccupant. Dans la même étude, Belfius souligne également l’impact important des investissements communaux sur notre économie (locale).

On peut supposer que la plupart des communes ont constitué les provisions nécessaires à cet égard, mais d’ici 2024, trois communes sur quatre devraient néanmoins dégager davantage de moyens pour payer les pensions. Vu la situation financière des communes bruxelloises et le nombre relativement élevé de fonctionnaires, nous pensons que cela risque également de poser problème à Bruxelles. Par conséquent, je voudrais vous poser les questions suivantes :

1) Comment se présente la situation pour les communes bruxelloises ? Pouvez-vous nous donner des prévisions pour les différentes communes ?

2) De quelle manière coopère-t-on avec les communes bruxelloises pour leur permettre d’assumer ces charges de pensions accrues ? La Région bruxelloise fera-t-elle l’appoint, si nécessaire ? S’est-on déjà concerté avec les communes à ce sujet ?
 
 
Réponse    Premièrement, en ce qui concerne la situation des communes bruxelloises et la progression des charges des pensions de leurs fonctionnaires, je vous informe que la part des charges de pension sur le total des dépenses ordinaires hors enseignement est en moyenne d’un peu plus de 5%, avec une dispersion autour de la moyenne qui a tendance à se réduire au fil du temps, ce qui signifie que la part des charges de pension des communes dans les dépenses ordinaires a tendance à être de plus en plus de même ordre de grandeur.

Tableau 1: Part des charges de pension sur les soldes des dépenses ordinaires (hors enseignement) des 19 communes entre 2012 et 2018
  2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Anderlecht 8,26% 7,98% 8,10% 8,27% 7,99% 8,02%  
Auderghem 6,75% 7,53% 7,48% 7,59% 7,66% 7,17% 7,21%
Berchem-Sainte-Agathe 2,48% 2,48% 2,77% 2,63% 2,63% 2,74% 2,75%
Bruxelles 4,54% 4,86% 4,99% 5,31% 5,47% 5,75% 5,71%
Etterbeek 8,72% 8,40% 8,55% 8,38% 6,69% 7,02% 7,07%
Evere 5,14% 5,92% 5,91% 6,04% 5,83% 5,68% 4,78%
Forest 10,54% 10,27% 9,90% 9,95% 9,17% 7,36% 7,25%
Ganshoren 4,59% 4,61% 4,52% 4,34% 4,20% 4,06% 4,35%
Ixelles 4,00% 3,79% 4,33% 3,89% 3,74% 4,00% 4,66%
Jette 6,39% 6,63% 6,34% 6,09% 6,11% 6,52% 6,45%
Koekelberg 4,68% 4,40% 4,34% 4,78% 4,99% 5,10% 5,24%
Molenbeek-Saint-Jean 3,66% 3,66% 3,93% 3,62% 3,22% 3,15% 3,19%
Saint-Gilles 8,69% 8,11% 9,04% 8,59% 8,85% 10,06% 6,75%
Saint-Josse-ten-Noode 1,93% 5,54% 4,88% 5,97% 5,31% 5,90%  
Schaerbeek 5,93% 6,35% 6,50% 6,45% 8,29% 6,06% 4,68%
Uccle 4,70% 4,56% 4,99% 5,12% 5,06% 5,27% 5,35%
Watermael-Boitsfort 3,15% 3,83% 3,96% 6,16% 5,40% 4,68% 4,24%
Woluwe-Saint-Lambert 2,40% 3,19% 3,58% 3,38% 3,59% 3,97% 3,72%
Woluwe-Saint-Pierre 8,18% 7,45% 7,99% 7,86% 8,48% 7,75% 7,30%
Moyenne des 19 communes 5,51% 5,77% 5,90% 6,02% 5,93% 5,80% 5,34%
Standard Deviation 0,024618 0,021043 0,020737 0,020151 0,020131 0,018465 0,014728
Source : comptes des communes

Par rapport au coûts totaux du personnel (contractuels et statutaires hors enseignement), le poids des charges de pension a représenté en moyenne 12 % aux comptes 2018. Ce pourcentage est resté plus ou moins stable ces dernières années.

Tableau 2 Pourcentage des dépenses totales de pension sur les coûts du personnel hors enseignement, pour les 19 communes entre 2012 et 2018

  2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Anderlecht 18,08% 17,86% 18,33% 18,59% 18,12% 18,39%  
Auderghem 13,95% 15,40% 15,40% 15,67% 15,87% 15,16% 14,46%
Berchem-Sainte-Agathe 6,10% 6,24% 7,04% 6,73% 6,63% 6,80% 6,75%
Bruxelles 13,29% 14,01% 14,02% 15,09% 15,59% 15,97% 16,08%
Etterbeek 20,50% 20,25% 20,71% 20,61% 16,24% 15,97% 15,65%
Evere 12,31% 13,77% 13,78% 13,85% 13,41% 13,18% 11,52%
Forest 22,06% 21,68% 21,49% 20,91% 20,63% 15,99% 15,72%
Ganshoren 10,78% 10,75% 10,61% 10,07% 9,70% 9,34% 9,43%
Ixelles 8,85% 8,42% 9,35% 8,69% 8,33% 8,99% 10,73%
Jette 14,95% 15,00% 14,34% 13,53% 13,55% 13,88% 13,82%
Koekelberg 9,60% 8,97% 8,78% 9,85% 10,33% 10,50% 10,38%
Molenbeek-Saint-Jean 8,23% 8,14% 9,42% 9,24% 8,25% 8,26% 8,34%
Saint-Gilles 20,42% 18,48% 21,16% 20,16% 20,08% 21,42% 14,68%
Saint-Josse-ten-Noode 4,81% 12,94% 11,71% 14,15% 12,38% 13,19%  
Schaerbeek 17,18% 18,33% 18,71% 18,61% 23,12% 17,21% 13,72%
Uccle 9,80% 9,79% 10,65% 11,00% 11,15% 11,65% 11,71%
Watermael-Boitsfort 6,99% 8,17% 8,74% 13,24% 11,84% 10,28% 9,05%
Woluwe-Saint-Lambert 5,13% 6,63% 7,73% 7,22% 7,44% 8,19% 7,73%
Woluwe-Saint-Pierre 16,04% 15,07% 16,06% 15,60% 16,75% 15,58% 14,56%
Moyenne des 19 communes 12,58% 13,15% 13,58% 13,83% 13,65% 13,15% 12,02%
Source : comptes des communes

Le poids des pensions est supporté différemment, selon qu’elles soient affiliées ou pas au Fonds de Pension Solidarisé et selon qu’elles passent ou pas par un organisme de pension. Celui-ci a été créé par la Loi du 24/10/2011 et est alimenté par une double cotisation, la cotisation de base et la cotisation de responsabilisation calculée l’année suivante sur la différence entre les charges réelles de pension et ce qui a été payé en cotisations de base.
Sont affiliées au Fonds de Pension Solidarisé 16 communes bruxelloises, dont 3 sont affiliées conjointement avec leur CPAS, Koekelberg, Saint-Josse-Ten-Noode et Evere.

Les communes de Schaerbeek, Saint Gilles et Woluwe-Saint-Pierre ne sont pas affiliées au FPS. Il faut remarquer cependant que même les communes affiliées ont à leur charge aussi des pensions non solidarisées : les pensions des mandataires et, pour certaines, les pensions des statutaires antérieures à la date d’affiliation au régime commun.

Les communes peuvent choisir de recourir à un organisme de pension, c’est-à-dire à une entreprise d’assurances. Les organismes assureurs comme Ethias, Belfius, Axa vont proposer de couvrir l’entièreté des pensions, si nécessaire, c’est-à-dire si celles-ci sont totalement à charge, ou bien de couvrir les cotisations que les pouvoirs locaux doivent verser au régime commun.

L’avantage d’un fonds géré par un organisme assureur est que celui-ci peut avoir une rentabilité, donc obtenir des cotisations reçues une couverture plus importante que la valeur de départ de ces mêmes cotisations, mais il existe un risque en cas de perte ou pire en cas de faillite de ce même organisme assureur.
En région bruxelloise 10 communes ont recours à un organisme assureur :



Tableau 3: Mode de couverture des charges de pension des communes bruxelloises

Affiliées au FPS Watermael-Boitsfort Pas d’organisme assureur, cotisent directement au Fonds de Pension Solidarisé
Woluwe-Saint-Lambert
Ganshoren
Jette
Uccle
Bruxelles
Molenbeek-Saint-Jean
Ixelles
Berchem-Sainte-Agathe
Anderlecht Passent par un organisme assureur
Auderghem
Etterbeek
Evere
Forest
Koekelberg
Saint-Josse-ten-Noode
Non-affiliées à l’ONSS Saint-Gilles
Schaerbeek
Woluwe-Saint-Pierre


Pour ce qui est des charges de pension des communes affiliées au Fonds de Pension Solidarisé, le Service Fédéral des Pensions fait chaque année, parfois plusieurs fois par an, des estimations des charges de pension, ainsi que des cotisations que les communes et les autres pouvoirs locaux affiliés devront payer, directement ou via un organisme assureur, afin de les couvrir en grande partie (le Fonds de Pension Solidarisé intervenant pour payer ce qui manque).
Les dernières estimations en possession de Bruxelles Pouvoirs Locaux sont celles de mai 2019, ci-dessous un tableau synthétisant les principaux chiffres :

Tableau 4: Estimation 2017-2024 de la couverture des charges de pension solidarisées par les cotisations au Fonds de Pension Solidarisé (hors double mensualité) – 16 communes bruxelloises

  COMMUNE 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Anderlecht Charge de pension 11.214.505 11.869.632 12.621.564 13.572.645 14.294.653 14.933.891 15.592.513 16.232.546
Auderghem Charge de pension 3.518.258 3.667.868 3.888.570 4.153.528 4.347.197 4.515.332 4.689.395 4.857.870
Berchem Sainte Agathe Charge de pension 1.232.800 1.288.902 1.374.962 1.445.363 1.490.098 1.532.799 1.577.490 1.620.246
Bruxelles Ville Charge de pension 47.472.462 49.364.180 52.439.107 54.952.273 56.482.984 57.936.122 59.464.466 60.919.444
Etterbeek Charge de pension 5.550.725 5.427.430 5.691.601 5.989.368 6.179.872 6.333.006 6.494.361 6.647.689
Evere - Commune + CPAS (affiliation groupée) Charge de pension 5.329.451 5.439.790 5.685.286 6.037.919 6.285.019 6.495.080 6.713.572 6.923.897
Forest Charge de pension 6.813.641 7.105.151 7.573.688 8.117.443 8.522.902 8.879.689 9.248.003 9.605.235
Ganshoren Charge de pension 1.465.715 1.541.523 1.632.776 1.715.371 1.767.468 1.817.149 1.869.188 1.918.932
Ixelles Charge de pension 8.256.843 8.563.617 9.267.600 9.805.701 10.172.144 10.524.871 10.891.260 11.244.430
Jette Charge de pension 5.809.842 6.071.374 6.514.038 6.876.372 7.117.718 7.349.426 7.590.673 7.822.672
Koekelberg - Commune + CPAS (affiliation groupée) Charge de pension 1.530.208 1.661.268 1.782.952 1.940.741 2.071.321 2.187.752 2.306.875 2.423.300
Molenbeek Saint Jean Charge de pension 6.391.099 6.858.756 7.274.919 7.684.536 7.959.138 8.222.974 8.497.485 8.761.653
Saint Josse Ten Noode - Commune + CPAS (affiliation groupée) Charge de pension 4.665.400 4.918.307 5.247.111 5.652.607 5.963.238 6.239.454 6.523.769 6.800.327
Uccle Charge de pension 9.835.075 10.474.325 11.245.652 11.947.099 12.441.251 12.918.758 13.413.034 13.891.138
Watermael Boitsfort Charge de pension 2.570.189 2.734.312 2.895.716 3.041.396 3.132.970 3.220.260 3.311.730 3.399.130
Woluwe Saint Lambert Charge de pension 4.856.509 4.923.824 5.101.580 5.198.796 5.197.232 5.188.122 5.185.747 5.176.625
TOTAL Communes affiliées au Fonds de Pension Solidarisé Charge de pension 126.512.721 131.910.259 140.237.123 148.131.159 153.425.205 158.294.684 163.369.559 168.245.135
Cot de base + Cot de responsabilisation 105.162.991 109.302.154 113.530.600 118.138.745 120.572.453 132.861.739 143.802.722 148.791.812
Couverture des charges de pension par les cotisations 83,12% 82,86% 80,96% 79,75% 78,59% 83,93% 88,02% 88,44%
Source : Calculs BPL sur estimations de mai 2019 du Service Fédéral des Pensions (le chiffre de 2017 découle des estimations de septembre 2018)

Le chiffre à retenir principalement est celui des cotisations de base et des cotisations de responsabilisation, passant de 105.162.991 € à payer en 2017 pour l’ensemble des communes bruxelloises affiliées à 148.791.812 € en 2024, soit une hausse de 41,5%.
Les cotisations de responsabilisation sont l’élément déterminant dans la hausse des cotisations à payer pour couvrir les charges de pension de ces prochaines années. Celles-ci vont subir des pressions contrastantes, d’une part elles vont être poussées à la hausse par le SFP qui a établi une hausse à partir de 2022, le taux passant de 50% à 62% puis à 75% en 2024.

Tableau 5: Taux de base et taux de responsabilisation pour les pouvoirs locaux bruxellois

 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Taux de base réduit affiliés "ex-pool 1"* 38,50% 38,50% 38,50% 43,00% 43,00% 43,00%
Taux de base réduit des autres pouvoirs locaux affiliés 41,50% 41,50% 41,50% 43,00% 43,00% 43,00%
Taux de responsabilisation 50,00% 50,00% 50,00% 62,00% 73,00% 75,00%

Un autre élément qui va jouer à la hausse des cotisations de responsabilisation est la majoration appelée « double mensualité » (Loi du 30 mars 2018) : le SFP a en effet estimé que le Fonds de Pension Solidarisé risque le déficit et a donc revu à la hausse le taux des cotisations de responsabilisation et introduit l’idée d’une « double mensualité » pendant un laps de temps limité pour rattraper le retard des recettes de trésorerie du Fonds de Pension Solidarisé. Les cotisations de responsabilisation ont été calculées en effet jusqu’à présent seulement un an après le versement des cotisations de base, sur base de la différence entre celles-ci et les charges de pension réellement supportées.
Le but de la double mensualité est donc celui de récupérer un montant annuel moyen en cotisations de responsabilisation en le répartissant sur cinq ans, de 2019 à 2023. Pour l’instant, seul le premier montant a été fixé, pour 2019, par l’A.R. du 03/12/2018 : 23,4% du montant de la responsabilisation 2017. En 2019 les pouvoirs locaux vont donc payer une cotisation de responsabilisation qui vaut 8% de plus que la responsabilisation de 2017 + 23,4% de cette même assiette.

D’autre part deux éléments interviennent pour modérer cette hausse. L’un est assuré pour les années 2018, 2019 et 2020. Grâce à 121 millions d’euros de plus qui rentrent pour chacune de ces années dans le Fonds de Pension Solidarisé, provenant du transfert de la modération salariale, les taux de cotisations peuvent rester à 50% jusqu’en 2021 (sinon ils auraient augmenté dès 2020 et de façon plus importante pour arriver à 85% déjà en 2023).

L’autre élément qui pourrait modérer la hausse des taux est celui de la réduction des cotisations de responsabilisation à concurrence de 50% du coût d’un deuxième pilier de pension payé à tous les contractuels, sous certaines conditions. Mais il s’agirait de toutes façons d’un coût supplémentaire pour le pouvoirs locaux bruxellois : jusqu’en 2019 seule la commune et le CPAS de Koekelberg payaient un deuxième pilier de pension à leurs contractuels, depuis, la Ville de Bruxelles a adopté un deuxième pilier de pension pour certains de ses contractuels et d’autres communes envisagent de le faire.

Une estimation de l’évolution des coûts réalisée par BPL l’année passée met en exergue qu’on peut s’attendre à une hausse de 29% des coûts de pension pour l’ensemble des communes, zones de police et CPAS bruxellois, sur cinq ans et sans compter la double mensualité :




Les communes (3) non affiliées au Fonds de Pension Solidarité passent par un organisme de pension pour couvrir leurs charges de pension. D’après les dernières données en possession de BPL, ces communes cotisent auprès de l’assureur généralement pour des montants en-dessous de leurs charges de pension estimées et le fonds constitué couvre ces dernières très largement. Cette observation est vraie aussi pour les communes affiliées ayant confié la gestion de leurs charges de pension à un organisme de pension.

Tableau 6: Estimation des charges de pensions des 3 communes non affiliées au Fonds de Pensions Solidarité 2017-2024

    2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Woluwe-Saint-Pierre (Compte 2017) Total des Charges "réelles" estimées 6.556.879 6.866.448 7.039.980 7.197.909 7.470.852 7.669.135 7.850.021 8.098.236
Couverture des charges par les cotisations payées à l'assureur 86% 84% 84% 84% 84% 82% 82% 82%
Couverture des charges par le fonds pension de l'assureur 464% 454% 451% 447% 437% 433% 427% 417%
Schaerbeek (Compte 2017) Total des Charges "réelles" estimées 18.066.721 17.936.107 17.825.977 17.735.011 17.661.980 17.605.746 17.565.249 17.539.506
Couverture des charges par les cotisations payées à l'assureur 87% 90% 100% 100% 100% 100% 100% 100%
Couverture des charges par le fonds pension de l'assureur 342% 344% 349% 354% 359% 364% 369% 373%
Saint-Gilles (Compte 2018) Total des Charges "réelles" estimées 7.584.806 7.631.561 7.585.109 7.577.170 7.537.613 7.688.675 7.772.438 7.839.109
Couverture des charges par les cotisations payées à l'assureur 129% 91% 88% 89% 91% 91% 92% 93%
Couverture des charges par le fonds pension de l'assureur 229% 191% 188% 189% 191% 191% 192% 193%

Il est important d’attirer l’attention sur le fait que même les pouvoirs locaux non-solidarisés seront très probablement appelés à adopter un deuxième pilier de pension s’ils veulent rester compétitifs et attirer du personnel compétent.
Il faut bien souligner aussi que le problème des charges de pension ne se présente pas uniquement pour les communes, mais pour l’ensemble des pouvoirs locaux (CPAS, zones de police, intercommunales, etc).

A la comparaison des tableaux 4 et 6, il est frappant de constater que la situation est très différente entre les deux groupes de communes.

Si les charges de pension estimées pour les 16 communes affiliées au Fonds Solidarisé des Pensions augmentent de 40% entre 2017 et 2024, elles n’augmentent que de 4% pour les 3 communes qui n’ont pas fait le choix de s’affilier au Fonds de Pension Solidarisé et qui assument seules leurs charges de pension.

Deuxièmement, quant aux actions entreprises par les communes et de la Région, il faut tout d’abord rappeler que les communes collaborent et s’informent les unes les autres via plusieurs lieux de concertation, dont le « Comité C », mais aussi la Conférence des Bourgmestres, l’Association Brulocalis, la Fédération des Receveurs et celle des Secrétaires communaux.

Le comité C étant un des comités de négociation mis en place par la loi du 19 décembre 1974 pour la concertation à propos des relations collectives de travail dans le secteur public, il est directement concerné par l’effet de la hausse des charges de pension sur les politiques d’embauche et de nomination. La Direction des Finances Locales du SPRB a d’ailleurs présenté quelques estimations l’année passée au Comité C.

La hausse des charges de pension va en effet sans doute avoir des répercussions sur la politique d’embauche et de nomination des pouvoirs locaux : si l’évolution des coûts de pension actuels et ceux du personnel statutaire actuellement actif sont assez faciles à estimer, les pensions futures du personnel encore à embaucher ou à nommer sont plus difficiles à prévoir.

La déclaration de politique générale du Gouvernement bruxellois contient plusieurs intentions à l’égard de la politique du Personnel des Pouvoirs locaux, en commençant par l’amélioration du fonctionnement du Comité C. Le Gouvernement entend aussi proposer un statut harmonisé pour la fonction publique locale, ce qui simplifiera les discussions et prises de décision et il soutiendra la statutarisation du personnel local et l’instauration d’un second pilier de pension pour les contractuels.

Afin de soutenir les pouvoirs locaux plus directement quant aux charges de pension, le Gouvernement plaidera auprès de l’Etat fédéral pour négocier une augmentation du refinancement du Fonds solidarisé.

D’autres actions sont très probablement envisageables et devraient se concentrer sur le long terme et sur la structure des éléments du problème, telles que, par exemple, l’harmonisation des statuts ou l’aide aux décisions d’embauche et de nomination.

Pouvoirs locaux bruxellois « EX-POOL 1 »
Intercommunales : Brulabo ; Société coopérative intercommunale de crémation (SCIC) ; Ecole Régionale et intercommunale de Police ; Brutélé (VOO)
Communes et CPAS : Watermael-Boitsfort ; Woluwe-Saint-Lambert ; Ganshoren
Autres institutions : Mont de Piété
Les chiffres de la double mensualité ne sont pas inclus dans les estimations des charges de pension du tableau portant sur les cotisations.