Question écrite concernant les avancées réalisées en rapport avec le Handistreaming dans le cadre de vos compétences.
- de
- Gladys Kazadi
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°1)
| Date de réception: 03/09/2019 | Date de publication: 15/10/2019 | ||
| Législature: 19/24 | Session: SO19 | Date de réponse: 11/10/2019 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 11/09/2019 | Recevable | p.m. |
| Question | La Région de Bruxelles-Capitale ainsi que les Commissions communautaires commune et française ont adopté chacune une réglementation "Handistreaming". Le "Handistreaming" peut être défini comme la prise en compte de la dimension du handicap dans toutes les politiques des pouvoirs publics bruxellois. Ainsi, le gouvernement bruxellois doit adopter, dans tous les domaines, des réglementations et mesures facilitant l'inclusion des personnes en situation de handicap. Monsieur le Ministre j’aimerais faire le point concernant l’application de l’ordonnance “Handistreaming” dans le cadre de vos compétences propres: - Des réflexions ou initiatives prenant en compte le handicap ont-elles été initiées ? Si oui, lesquelles précisément ? - En ce qui concerne votre cabinet, avez-vous reçu des candidatures de personnes souffrant d’un handicap et l’ayant mentionné ? Si oui, combien ? Ce nombre est-il en augmentation par rapport aux années précédentes ? Combien de personnes porteuse d’un handicap y travaillent ? - Procédez-vous systématiquement à une évaluation de la dimension de handicap lors de l’élaboration de toutes vos réglementations? Une évaluation du “Handistreaming” est-elle jointe systématiquement aux premières lectures de tous les projets d’arrêtés et d’ordonnances relevant de vos compétences? |
| Réponse | Pour la DRH Dans le cadre de sa politique d’Egalité des chances et de diversité, un ensemble d’actions dans le but de promouvoir le respect du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination des personnes en situation de handicap est planifié et mis en œuvre dans le cadre d’un plan de diversité bisannuel (aménagements raisonnables, sensibilisation, partenariats, etc.). Depuis 2008, le SPRB propose des contrats d’adaptation professionnelle et des stages découvertes aux personnes avec un handicap qui souhaitent intégrer le marché du travail tout en bénéficiant d’une période d’adaptation et d’apprentissage. Ce contrat est conclu entre la personne handicapée et le SPRB et agréé par l’AVIQ si la personne est domiciliée en Wallonie et le Phare pour Bruxelles pour une durée de 3 mois à deux ans maximum. L'expérience acquise à l'issue du contrat doit être de nature à rendre possible l’engagement de la personne sous un contrat de travail classique, au sein de l'organisation ou ailleurs. Et, depuis 2018, le SPRB est un membre actif de la plateforme handicap régionale mise en place par Talent.brussels Pour Brussels International Dans le cadre de la promotion de l’image nationale et internationale, la Région lance annuellement un appel à projets auprès des associations sportives qui s’adressent aux jeunes. Parmi les critères de sélection figure l’accessibilité de l’offre sportive. En 2018, la grille d’analyse a été revue tenant compte du critère relatif au mainstreaming de l’égalité des chances. L’appel à projet de 2019 est en cours de validation. Les projets « égalité de chances » retenus en 2018 Projets handisport Enveloppe ‘18- Fédération Multisport Adapté 15.000,00 € Fédération sportive des sourds de la Région de Bruxelles-Capitale 11.000,00 € Ligue Handisport Francophone 30.000,00 € Association sportive centre de traumatologie réadaptation 3.500,00 € Blind Tennis Belgium 4.000,00 € Brussels 5-a-side 8.500,00 € Friends | Scream United (FriS) 5.400,00 € Le 6eme sens 4.000,00 € Total général 81.400,00 Depuis le 1er janvier 2019, chaque réglementation est systématiquement évaluée à l'aide d’un outil, le « test égalité des chances » et, à partir du 1er mars 2019, le test est d'application aux contrats de gestion, aux outils stratégiques de planification ainsi qu’aux marchés publics et subventions de plus de 30.000 euros. Réponse d’equal.brussels : L’Égalité des Chances ne relève pas des compétences du Ministre Gatz et equal.brussels ne dispose pas d’information relatives à son cabinet. En 2018-2019, equal a coordonné l’implémentation du handistreaming dans les différents cabinets à travers le soutien à la réalisation de 8 projets pilotes (un par membre du gouvernement). Au-delà de la coordination de ces projets pilote, le handistreaming implique que chaque Ministre ou Secrétaire d’État doit intégrer l’attention spécifique aux droits des personnes en situation de handicap dans le cadre de ses compétences. À titre indicatif, dans les compétences actuelles du ministre Gatz deux projets pilotes ont été réalisés, pour les compétences ‘fonction publique’ et ‘fiscalité’. 1. Fonction publique : les infrastructures sportives communales. L’accès au sport est compliqué pour les personnes handicapées par manque d’accessibilité des infrastructures sportives et par manque d’information sur les infrastructures pouvant les accueillir. Il est dès lors important de prévoir des mesures permettant à ce public d’accéder aux lieux de sport, qu’ils soient sportifs, spectateurs ou accompagnants. Voici les 3 mesures développées dans la mission : > Adaptation de l’arrêté de subventionnement des infrastructures sportives communales en vue de prévoir une augmentation de 20% du subside lorsqu’une mise en accessibilité est prévue > Intégration d’une information sur l’accessibilité des infrastructures sportives dans le cadastre bruxellois en cours de réalisation. > Réalisation d’une vidéo de sensibilisation des gestionnaires de centres sportifs pour leur expliquer le nouvel arrêté et les conscientiser sur l’importance de leur accessibilité comme vecteur d’intégration des personnes handicapées 2. Compétence Fiscalité : adaptation de la communication à tous les publics, y compris ceux en situation de handicap. La fiscalité peut sembler complexe pour tous les citoyens. Elle l’est d’autant plus pour les personnes connaissant des difficultés de compréhension. Bruxelles Fiscalité a donc décidé d’améliorer l’accessibilité de son site internet et d’adapter sa communication à tous les Bruxellois, y compris en situation de handicap. Les 4 mesures développées dans la mission : > Audit du site, des campagnes et outils de communication. > Adaptation du site internet de Bruxelles Fiscalité, intégration de capsules en langue des signes et de synthèses en Facile à Lire et à Comprendre. > Sensibilisation de l’équipe de communication de Bruxelles Fiscalité. > Réalisation par le CAWaB et equal.Brussels d’une brochure d’information à destination de tous les cabinets et administrations afin de leur expliquer les bases d’une communication inclusive. |