Question écrite concernant l'affectation de certains logements SISP en crèches spontanées ou garderie d'enfants.
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1)
| Date de réception: 10/09/2019 | Date de publication: 18/10/2019 | ||
| Législature: 19/24 | Session: SO19 | Date de réponse: 18/10/2019 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/09/2019 | Recevable | p.m. |
| Question | Il nous revient que malgré la réglementation en vigueur et malgré les dispositions prises par les gestionnaires des SISP, certains locataires exercent une activité de garde d’enfants qu’elle soit illégale ou officielle, connue ou non reconnue. Pourriez-vous nous dire, à ce jour, quel est l’état de cette situation ? Combien y a-t-il de logements dont l’affectation a été changée par des locataires en garderie d’enfants avec ou sans l’accord des gestionnaires des SISP? Quelles sont les mesures que vous comptez prendre à cet égard, vu la crise actuelle du logement à Bruxelles ? |
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : L’article 2 des contrats type de bail applicables au secteur des logements gérés par des SISP, prévoit que « Les lieux sont loués à usage privé d’habitation. Le locataire ne peut changer cette destination sans le consentement préalable exprès et écrit de la société bailleresse, approuvé par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ». La SLRB a donc encadré par circulaire ce changement de destination. Les critères mis en place par la SLRB pour analyser toute demande d’utilisation professionnelle d’un logement géré par une SISP sont les suivants : le montant du revenu fiscalement peu important, caractère social prépondérant, encadrement de l’activité par les pouvoirs publics, une immobilisation peu importante et non permanente du logement loué. L’accueil d’enfants par des locataires d’un logement géré par une société rentre dans ces critères vu le manque de place d’accueil pour les enfants en Région de Bruxelles-Capitale. En effet, le montant du revenu tiré de cette activité est fiscalement peu important, l’activité a un caractère social prépondérant et est encadrée par l’office National de l’Enfance ou Kind &Gezin. Lors de toutes les formations données par la SLRB aux membres du personnel des SISP ou du SASLS concernant les contrats de bail, le contenu de l’article 2 des contrats et celui de la circulaire mentionnée ci-dessus est systématiquement abordé. Depuis 2008, la SLRB a reçu des SISP, et a approuvé suite à des demandes introduites par les SISP, 15 demandes d’accueil d’enfants dans un logement social (avec à chaque fois un encadrement par l’ONE ou Kind&Gezin), dont certaines étaient des demandes de régularisation d’une activité déjà commencée et que la SISP concernée a accepté de prendre en compte pour une demande d’approbation à la SLRB. En ce qui concerne votre dernière question, l’autorisation d’une activité professionnelle de garde d’enfants (accueillant(e) d’enfants) dans un logement social ne peut être donnée que si le logement social continue à être utilisé comme habitation par le locataire social. Un des critères utilisés pour l’analyse des demandes est d’ailleurs le suivant: une immobilisation peu importante et non permanente du logement loué. Dès lors, le logement social affecté en crèche spontanée ou garderie d’enfants garde sa première fonction d’habitation par le locataire social. En outre, si un logement n’est pas adapté à la composition de ménage, le fait qu’une activité d’accueil d’enfants soit exercée dans le logement n’empêche donc pas d’appliquer les règles en matière de mutation. En conclusion, les activités de garde d’enfant n’ont jamais entraîné de suppression d’unité locative et un changement d’affectation n’est pas à l’ordre du jour. |