Question écrite concernant les primes à la stérilisation des chats et des chiens domestiques.
- de
- David Leisterh
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°10)
| Date de réception: 19/09/2019 | Date de publication: 18/10/2019 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 18/10/2019 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/09/2019 | Recevable | p.m. | ||
| 17/10/2019 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Le Conseil communal de la Ville de Bruxelles a annoncé, dès le début du mois de septembre, vouloir renforcer les primes à la stérilisation des animaux domestiques. En l’occurrence, les primes portant sur la stérilisation des chats sont appelées à augmenter de 25 euros pour passer de 25 à 50 euros pour la stérilisation des chats mâles, et de 50 à 75 euros pour la stérilisation des chats femelles. Par ailleurs, le Conseil entend également étendre les primes de stérilisation aux chiens, à raison de 100 euros pour les mâles et de 150 euros pour les femelles. Les raisons de cette décision se fondent notamment sur la volonté de réduire l’agressivité de certains chiens et de lutter plus efficacement contre les abandons d’animaux domestiques, toujours plus fréquents dans la capitale. Dans le cadre du Plan Chats sous la législature précédente et au vu du nombre de chats errants et de chats euthanasiés en Région bruxelloise (soit 3 par jour en moyenne), un arrêté du gouvernement avait, en mai 2017, imposé que la stérilisation des chats domestiques devienne, à quelques exceptions près, obligatoire pour tous les chats de moins de 6 mois. Pour rappel, la déclaration de politique générale informe que le gouvernement poursuivra la politique de stérilisation des chats errants et des chats domestiques. Ainsi, au vu des éléments qui précèdent, je souhaiterais obtenir auprès de vous un certain nombre d’informations. - Premièrement, les subsides octroyés par Bruxelles Environnement dans le cadre de la stérilisation des chats sont-ils généralisés à l’ensemble des communes bruxelloises ? Dans le cas contraire, quelles sont les communes qui bénéficient de ces subsides et quels critères les communes doivent-elles remplir pour en bénéficier ? Aussi, pourriez-vous nous communiquer les montants octroyés pour chacune de ces communes ? - Une réflexion visant à étendre les primes octroyées par Bruxelles Environnement à la stérilisation des chiens est-elle en cours ? - Disposez-vous de données précises sur l’évolution du nombre de chats errants dans notre capitale depuis l’introduction de l’arrêté datant du mois de mai 2017 ? - Disposez-vous également de données précises sur l’évolution du nombre de chats euthanasiés dans notre capitale depuis l’introduction dudit arrêté ? - Avez-vous observé une diminution du nombre d’abandons d’animaux domestiques depuis l’introduction dudit arrêté ? Je vous remercie de bien vouloir étayer votre réponse par type d’animal concerné. - Enfin, quelles sont les nouvelles mesures à l’étude pour compléter votre politique de stérilisation des chats errants et domestiques ? La hausse des primes à la stérilisation en fait-elle partie ? |
| Réponse | Afin de pouvoir bénéficier de subsides relatifs à la stérilisation des chats domestiques, les communes doivent remplir une demande reprenant cette action prévue initialement, et fournir les preuves de paiement ensuite, la demande étant effectuée sur base volontaire. Le tableau joint mentionne les communes ayant fait la demande d’obtention de subsides pour la stérilisation des chats domestiques pour 2018 et 2019, ainsi que les montants octroyés. Une réflexion visant à étendre les primes octroyées par Bruxelles Environnement à la stérilisation des chiens est-elle en cours ? Réponse 2 Cela n’est à l’heure actuelle pas en projet au sein de Bruxelles Environnement, qui ne dispose pas d’information pour répondre à cette question. Disposez-vous de données précises sur l’évolution du nombre de chats errants dans notre capitale depuis l’introduction de l’arrêté datant du mois de mai 2017 ? Réponse 3 L’arrêté concernant la stérilisation obligatoire des chats domestiques est entré en vigueur en juillet 2018. Aucun chiffre relatif aux chats errants en 2019 n’est disponible. Les comptages, qui ne sont effectués que par certaines communes et de façon très ponctuelle en des lieux particuliers, ne sont pas disponibles et seuls quelques chiffres concernant les euthanasies et stérilisations de certaines communes ayant demandé à bénéficier des subsides sont disponibles (Division Espaces verts – Département Biodiversité de Bruxelles Environnement). L’évolution entre 2008 et 2018 est jointe sous forme de tableau. Une comparaison est faite entre les chiffres de la période 2008-2017 et ceux de 2018, la deuxième moitié de cette année étant concernée par l’arrêté. L’évolution mensuelle n’est pas connue. On notera que certaines communes signalent que seuls 30 à 50% des stérilisations qu’elles réalisent seraient subsidiées par la prime. Jusqu’en 2017 compris, seule la moitié des frais était subsidiée, pour un plafond de 4.000 €, ce qui pourrait impliquer que les communes ont été moins actives dans ce domaine jusqu’à cette année-là. Disposez-vous également de données précises sur l’évolution du nombre de chats euthanasiés dans notre capitale depuis l’introduction dudit arrêté ? Réponse 4 L’arrêté est entré en vigueur en juillet 2018. Alors que le nombre de chats accueillis dans les refuges agréés de la Région Bruxelles-Capitale a augmenté de 2017 à 2018, le nombre d’individus euthanasiés a diminué, passant de 1072 à 933. Avez-vous observé une diminution du nombre d’abandons d’animaux domestiques depuis l’introduction dudit arrêté ? Je vous remercie de bien vouloir étayer votre réponse par type d’animal concerné. Réponse 5 Entre 2017 et 2018, l’évolution du nombre de chiens abandonnés enregistrée par les refuges agréés est la suivante : de 416 à 337 individus. En ce qui concerne les chats, ce nombre est passé de 1524 à 2327. Les chiffres sont les suivants pour les autres animaux. - rongeurs : de 117 à 38, - oiseaux : de 197 à 73, - petits ruminants : de 0 à 1, - autres (poules, furets…) : de 25 à 30, - reptiles, amphibiens et poissons : de 38 à 10. - Aucun cheval abandonné n’est à constater pour 2017 et 2018. Enfin, quelles sont les nouvelles mesures à l’étude pour compléter votre politique de stérilisation des chats errants et domestiques ? La hausse des primes à la stérilisation en fait-elle partie ? Réponse 6 Bruxelles environnement ne dispose pas d’éléments de réponse à ces questions. Pour compléter l’information, le Département Bien-être animal de Bruxelles Environnement n’a pas la compétence pour les chats errants, gérée par la Division Espaces verts, Département Biodiversité, de Bruxelles Environnement. |