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Question écrite concernant le Fonds bruxellois de Garantie.

de
Alexia Bertrand
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°3)

 
Date de réception: 19/09/2019 Date de publication: 22/10/2019
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 22/10/2019
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
23/09/2019 Recevable p.m.
 
Question    Le Fonds bruxellois de Garantie, géré par finance.brussels, octroie depuis 2008 et sous certaines conditions des garanties aux organismes de crédit, moyennant le paiement d’une contribution forfaitaire unique, afin de permettre aux indépendants et PME d’accéder plus facilement à des crédits dans le cadre de leurs activités professionnelles.

En d’autres termes, le Fonds intervient en apportant une part substantielle des garanties que doivent fournir les acteurs économiques pour l’obtention de crédits professionnels. En ce sens, il participe pleinement à stimuler notre économie régionale.

En vertu de ces informations, pourriez-vous nous apporter des précisions aux questions suivantes :

- Premièrement, quels sont les projets qui bénéficient aujourd’hui du mécanisme du fonds de garantie régional ? Je vous remercie de bien vouloir étayer votre réponse par produits de garantie existants (préaccord, garantie sur demande, garantie expresse classique, garantie expresse verte et garantie expresse micro-finance).
- Quand ces garanties ont-elles pris effet et quand arriveront-elles à échéance ?
- Quels sont les montants qui ont été investis par projet par le Fonds de garantie ?
- Quelles sont les rentrées perçues par la Région pour chacun de ces projets ?
- Disposez-vous d’un plan détaillé de phasing-out ?
- Des critères attachés à la nature de l’activité (type d’activité, vision, impact, etc. ) interviennent-ils dans l’attribution de ces garanties ? Le cas échéant, quels sont ces critères préférentiels ?
- Enfin, le fonctionnement du Fonds de Garantie est-il appelé à évoluer sous l’action de vos réformes ?
 
 
Réponse    1. Premièrement, quels sont les projets qui bénéficient aujourd’hui du mécanisme du fonds de garantie régional ? Je vous remercie de bien vouloir étayer votre réponse par produits de garantie existants (préaccord, garantie sur demande, garantie expresse classique, garantie expresse verte et garantie expresse micro-finance).

Fin septembre 2019, le portefeuille du Fonds bruxellois de garantie se composait comme suit :


Montant garanti à l’octroi
Moyenne par type de garanties

Préaccord 
136.350,00 €
34.087,5 €

Garantie sur demande
44.083.579,49 €
55.455,75 €

Garantie expresse classique
667.343,60 €
27.805,98 €

Garantie expresse microfinance
44.000,00 €
14.666,67 €

Garantie expresse verte
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2. Quand ces garanties ont-elles pris effet et quand arriveront-elles à échéance ?

Les montants de garanties repris dans le tableau ci-dessus sont les montants d’engagement du Fonds au moment de l’octroi de la garantie et pour lesquels un engagement du Fonds existe encore à ce jour. Conformément à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juin 2013 portant le règlement du Fonds, la durée des garanties octroyées a une durée maximale de 10 ans. La garantie prend effet à partir de la date du versement de la prime unique conformément à l’arrêté précité.

1. Quels sont les montants qui ont été investis par projet par le Fonds de garantie ?

Nous ne pouvons communiquer le détail par projets, car les entreprises qui bénéficient de l’intervention du Fonds n’ont pas marqué leur accord sur la transmission de leurs données à des tiers.

3. Quelles sont les rentrées perçues par la Région pour chacun de ces projets ?

La prime unique du Fonds est calculée conformément à l’arrêté précité selon la méthode suivante pour un crédit amortissable : Montant de l’intervention x 0,75 % x durée d’intervention. Une prime plus élevée est calculée pour les crédits non amortissables (0,90 % au lieu de 0,75 %). Des incitants particuliers sont prévus pour les starters. A titre indicatif, le montant perçu pour une garantie sur demande ‘moyenne’ (voir ci-dessus) en crédit amortissable non starter pour une durée de 5 ans est de : 55.455,75 € x 0,75 % x 5 = 2.079,6 €. En 2018, les primes perçues étaient de l’ordre de 432.500 €.

2. Disposez-vous d’un plan détaillé de phasing-out ?

Lorsque l’organisme de crédit constate que la garantie du Fonds est bientôt échue, il peut décider d’introduire une nouvelle demande étayée au Fonds (qui contient les derniers bilans, un plan prévisionnel, etc.). Le Fonds prend une décision sur base de cette nouvelle demande introduite.


4. Des critères attachés à la nature de l’activité (type d’activité, vision, impact, etc. ) interviennent-ils dans l’attribution de ces garanties ? Le cas échéant, quels sont ces critères préférentiels ?

Le Fonds vérifie, lors de sa prise de décision, que la garantie ainsi octroyée entraînera un impact positif pour l’économie bruxelloise en termes d’emplois, de secteur porteur (mobilité, économie circulaire,…), de renommée, etc. Il arrive, dans ce contexte, que certaines demandes de garanties soient refusées car elles n’entraînent aucune plus-value pour la Région de Bruxelles-Capitale. 

3. Enfin, le fonctionnement du Fonds de Garantie est-il appelé à évoluer sous l’action de vos réformes ?

Parallèlement il y a lieu de signaler que des critères encore plus ciblés devraient bientôt entrer en vigueur. En effet, une refonte des produits du Fonds est en cours d’élaboration et devrait permettre à terme l’octroi de garanties semi-automatiques sur le modèle wallon et flamand. Ces produits prévoiront que pour des thématiques d’investissements à définir par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des incitants spécifiques pourront être prévus (par exemple : augmentation du pourcentage d’intervention). Ces thématiques pourraient ainsi cibler par exemple des secteurs porteurs innovant, la mobilité, l’économie circulaire, etc. Le groupe SRIB / finance&invest.brussels octroie des crédits et prend des participations dont il attend intérêts et dividendes. Conformément à sa loi organique du 2 avril 1962 et ses statuts, il tient compte des axes de la politique économique régionale (sans en être l’exécutant car seuls ses organes d’administration sont habilités à prendre, après analyse financière, les décisions idoines) en recherchant une rentabilité de marché. Par conséquent, il ne délivre pas de subsides, tâche qui incombe dans le cadre de la législation sur l’expansion économique avant tout à Bruxelles Economie Emploi.