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Question écrite concernant les engagements des pouvoirs publics passés avec les consortiums impliqués dans le projet NEO.

de
Françoise De Smedt
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°11)

 
Date de réception: 27/09/2019 Date de publication: 15/11/2019
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 12/11/2019
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/10/2019 Recevable p.m.
 
Question    Récemment une étude du consultant allemand JWC a remis en question le projet Neo au Heysel tel qu'il a été conçu par la Région de Bruxelles-Capitale et la Ville de Bruxelles. Ceci malgré le fait que le dossier connaît déjà un long historique et que de nombreuses décisions importantes ont déjà été prises. En juillet 2014, le marché pour le projet NEO I a été attribué au consortium Unibail-Rodamco/CFE/Besix. Quatre ans plus tard, en juillet 2018 le marché pour le projet NEO II a été attribué au consortium Cofinimmo/CFE. Une remise en question de ce dossier implique de revoir les engagements des pouvoirs publics par rapport aux sociétés privés impliquées dans ce dossier. Nos questions portent sur les dits engagements :

1.Quels sont exactement les engagements des pouvoirs publics passés avec le consortium Unibail-Rodamco/CFE/Besix pour le projet NEO I ?

2. Quels sont exactement les engagements des pouvoirs publics passés avec le consortium Confinimmo/CFE pour le projet NEO II ?

3. De quelle ordre de grandeur sont, selon les modalités convenues avec ces sociétés, les implications financières pour la collectivité si ces engagements ne sont pas respectés?
 
 
Réponse    .Quant aux engagements des pouvoirs publics passés avec le consortium Unibail-Rodamco/CFE/Besix pour le projet NEO I ?


Comme vous l’aviez mentionné dans la formulation de votre question, le marché pour le projet NEO I a été attribué au consortium Unibail-Rodamco/CFE/Besix en juillet 2014 et les conventions visant l’exécution de ce marché ont été signées en conséquence.

Dans le cadre du Contrat NEO1, la « consolidation » du PRAS, par le rejet de tous recours introduits contre celui-ci fait partie des conditions suspensives de l’entrée en vigueur des principales obligations du Développeur (à savoir, les deux sociétés de projet créées par Unibail-Rodamco, Besix et CFE pour la réalisation du projet « Europea »). Eu égard à la première annulation de la ZIR 15 en 2015 par le Conseil d’Etat, et à l’anticipation consentie par les sociétés Europea d’une partie de leurs obligations, portant sur la préparation et l’introduction de leurs demandes de permis d’urbanisme et d’environnement, sans attendre la réalisation de cette condition suspensive, l’indemnité due auxdites sociétés en cas d’échec du projet NEO1 lié à l’annulation de la modification du PRAS ou au contenu du PRAS subsistant, a été portée, par la voie d’un avenant au Contrat NEO 1 approuvé en Conseil communal du 24 septembre 2018, à 9.500.000 euros, à titre de couverture (plafonnée à ce montant) des frais exposés pour l’élaboration des dossiers de demandes de certificats d’urbanisme et d’environnement et des dossiers subséquents de permis d’urbanisme et d’environnement. A notre connaissance, la réalité de la dépense exposée à ce jour par le partenaire privé à cet égard se monte à plus de 14 millions d’Euros, de sorte que le partenaire privé assume un partage du risque économique lié à l’éventuelle annulation de la modification du PRAS permettant la réalisation du projet NEO1.

2. Quant aux engagements des pouvoirs publics passés avec le consortium Confinimmo/CFE pour le projet NEO II ?

La décision d’attribution du marché au partenaire privé a été prise en juillet 2018, néanmoins les conventions visant l’exécution de ce marché n’ont pas encore été signées.

Il est prématuré de se prononcer sur les suites à réserver aux recommandations formulées par le rapport de JWC qui n’a pas encore été communiqué à NEO scrl – ni a fortiori à la Ville et/ou la Région – dans sa version définitive. A supposer qu’il soit un jour envisagé de renoncer à la conclusion du marché NEO2, par la signature des conventions visant l’exécution de ce marché, il est possible que Cofinimmo/CFE réclame l’indemnisation du préjudice subi du fait de l’abandon de ce projet. L’obtention d’une telle indemnisation suppose, au premier chef, que la commission d’une faute des pouvoirs adjudicateurs concernés soit démontrée dans le cadre de la rupture des négociations ou de la conduite de la procédure de passation. Si le tribunal retient la responsabilité des pouvoirs publics, le consortium pourrait invoquer la perte de la possibilité de recouvrer les frais exposés pour la préparation de ses offres et/ou l’indemnisation des frais exposés dans le cadre des négociations postérieures à la notification de la décision d’attribution du marché en juillet 2018. Il pourrait également faire valoir un manque à gagner résultant de la mobilisation de ressources non affectées à d’autres projets dans l’attente de l’issue de la procédure NEO2 et de la perte de chance de réaliser une certaine marge bénéficiaire sur l’exécution du marché. Il est impossible de chiffrer ces différents éléments pour l’instant, ainsi que le pourcentage de la valeur de chacun de ceux-ci qui pourrait être alloué par le juge à titre de dédommagement.

Les éléments ci-dessus répondent à votre troisième sous-question quant aux implications financières pour les pouvoirs publics si ces projets ne pouvaient être menés à terme.