Question écrite concernant le label "logement étudiant".
- de
- Fouad Ahidar
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°11)
| Date de réception: 27/09/2019 | Date de publication: 06/11/2019 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 06/11/2019 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 03/10/2019 | Recevable | p.m. |
| Question | Tout bailleur d’un logement étudiant à Bruxelles peut introduire auprès des autorités une demande de label. Il faut remplir un certain nombre de conditions pour obtenir ce label, qui peut en outre être complété par une évaluation de la qualité du logement au regard de l’équipement, de la proximité, de l’accessibilité, de la performance énergétique et de l’acoustique. Pendant la période de validité du label (5 ans), la direction de l’inspection du logement (DIL) peut à tout moment contrôler le respect des conditions du label. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Combien de demandes de label ont-elles été introduites ? - Combien de demandes ont-elles été approuvées ? Combien ont-elles été refusées ? - Étant donné que la DIL est déjà confrontée à une pénurie aigüe d’inspecteurs, je voudrais savoir combien de contrôles du respect des conditions du label ont été effectués. - Dans quelles communes a-t-on introduit le plus de demandes de label ? |
| Réponse | Depuis le 28/05/2018, date de la première demande, jusqu’au 20/10/2019, 1007 demandes de label ont été introduites auprès de la Direction de l’Inspection Régionale du Logement. Toutes les demandes ont été acceptées. Aucun contrôle de logements étudiants n’a été effectué. Il ne s’agit pas d’une absence de contrôle due à une pénurie d’inspecteurs, mais au fait que la grande majorité des biens labellisés provenant de l’ULB et de Brik, est connue de la DIRL et ne justifiait pas de contrôle. Sur les 1007 labels, 984 (soit 97.72%) ont été délivrés pour des kots étudiants situés sur le territoire de la Ville de Bruxelles. Les 23 autres labels ont été distribués dans les communes d’Etterbeek, d’Anderlecht, d’Auderghem et d’Ixelles. |