Question écrite concernant La nouvelle allocation-loyer généralisée
- de
- Fouad Ahidar
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°14)
| Date de réception: 27/09/2019 | Date de publication: 06/11/2019 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 06/11/2019 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/10/2019 | Recevable | p.m. |
| Question | Sous la législature précédente, le gouvernement bruxellois a mis au point une nouvelle allocation-loyer généralisée afin de permettre aux plus vulnérables d’accéder à un logement décent. Cette nouvelle allocation résulte principalement d’une fusion des allocations existantes, d’une simplification des procédures et d’une certaine augmentation du nombre de bénéficiaires de l’allocation. Il n’est pas encore possible de demander cette nouvelle allocation-loyer généralisée. La plupart des personnes remplissant actuellement les conditions pour bénéficier d’une allocation doivent toujours suivre les procédures d’application dans l’ancien régime. Ces procédures présentent plusieurs défauts. Le manque de personnel au sein des cellules d’enquête de la DIRL est sans doute une des principales raisons pour lesquelles les personnes ayant droit à une allocation-loyer doivent parfois attendre plus d’un an avant de recevoir une réponse des services compétents. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous dresser un état des lieux concernant la mise en œuvre de la nouvelle allocation-loyer généralisée ? - Dans sa déclaration de politique générale, le gouvernement prévoit de tripler les moyens mis à disposition de la DIRL. De combien d’inspecteurs supplémentaires parle-t-on ici ? Quel profil présentent ces inspecteurs ? À quel rôle linguistique les inspecteurs actuellement en service à la DIRL appartiennent-ils ? - Prévoyez-vous une restructuration de ce service ? - Combien de plaintes ont-elles été introduites auprès de ce service depuis 2018 ? Quels étaient les motifs de réclamation les plus fréquents ? |
| Réponse | La volonté politique relative à l’allocation loyer est claire, elle comporte une opérationnalité pleine et entière, une meilleure couverture des publics et une simplification de la procédure d’octroi. Comme vous l’avez énoncé dans votre question, le régime mis en place par l’ordonnance du 21 décembre 2018 visant à établir une allocation de logement en Région de Bruxelles-Capitale et l’arrêté du 23 mai 2019 l’exécutant n’est pas encore entré en vigueur. La réforme de l’allocation généralisée est complexe au regard des mesures transitoires. A ce jour, l’allocation de logement ou l’allocation généralisée se substitue à plusieurs allocations déjà en place, il faut donc sauvegarder les droits des bénéficiaires des systèmes d’allocation abrogés par l’ordonnance. C’est d’ailleurs ce qui est prévu à l’article 6 de l’ordonnance de 2018. C’est également ce qui justifie la nécessité d’un outil informatique complexe. Il constitue un obstacle majeur dans la mise en œuvre de l’allocation. Cet obstacle avait d’ailleurs été souligné lors des débats parlementaires précédant l’adoption de l’ordonnance sous la précédente législature. Parallèlement à ce premier obstacle, il conviendra d’apporter certaines modifications à l’ordonnance et l’arrêté adoptés en 2018 en vue notamment de garantir, conformément à l’Accord de majorité de juillet 2019 : - Une meilleure couverture de publics visés ; - Un raccourcissement des délais d’octroi ; - Un allègement de la charge administrative pour les demandeurs. Une modification de ce régime pour garantir ces objectifs est donc en cours actuellement. Le régime de l’allocation logement n’entrera donc pas en vigueur avant fin 2020 pour les deux motifs énoncés ci-avant. Concernant ensuite votre question sur le triplement des ressources de la DIRL, il convient tout d’abord de préciser, contrairement à ce que vous énoncez dans le préambule de votre question, que la Direction de l’Inspection régionale du Logement en abrégé la DIRL, n’intervient pas dans l’octroi de l’allocation loyer. Les retards dans le traitement des allocations loyers ne peuvent donc être imputés au manque d’effectifs de la DIRL. Actuellement, la DIRL compte notamment: - 11 inspecteurs (9 francophones et 2 néerlandophones); - 2 architectes francophones qui coordonnent chacun une cellule d’inspecteurs; - 1 architecte-premier attaché néerlandophone qui coordonne l’ensemble. Les inspecteurs sont porteurs d’un diplôme de l’enseignement supérieur en lien avec les techniques du bâtiment ou d’un diplôme et d’une expérience équivalents. Il n’est pas prévu à ce stade ni de renforcer significativement les équipes de la DIRL ni de restructurer ce service. Le triplement des ressources de la DIRL annoncé dans la déclaration de politique générale vise tous les moyens mis à la disposition de la DIRL, notamment les effectifs mais pas uniquement. Concernant votre dernière question relative au nombre de plaintes déposées auprès de la DIRL depuis 2018 et les motifs de ces dernières, vous trouverez les chiffres ci-dessous : La DIRL a reçu 575 plaintes en 2018 et 417 plaintes au 10/10/2019. L’humidité est le principal motif de plainte. En 2018, les principaux défauts constatés par les inspecteurs portaient, sur la sécurité des installations électriques, la ventilation de base, les châssis de fenêtre et l’éclairage naturel et enfin sur la sécurité des installations de gaz. |