Question écrite concernant la réforme du régime des emplois ACS.
- de
- Françoise Schepmans
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°18)
| Date de réception: 07/10/2019 | Date de publication: 14/11/2019 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 14/11/2019 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/10/2019 | Recevable | p.m. | ||
| 14/11/2019 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | L’accord de majorité stipule et je le cite que « le gouvernement poursuivra les réformes initiées en matière d’aide à l’emploi, y compris celle du dispositif ACS ». Partant, pourriez-vous me communiquer les priorités qui ont déjà été retenues à la table du gouvernement sur ce dossier ? Quelles sont les principales de lignes de force qui ont été définies pour améliorer ce dispositif très important des politiques de l’emploi ? Enfin, serait-il possible d’obtenir la liste actualisée des contrats ACS et ce, par opérateur bénéficiaire ? |
| Réponse | Lors de la précédente législature, le Gouvernement a décidé de réformer le dispositif ACS . Le Gouvernement actuel entend continuer la réforme telle que décidée. Il est important de rappeler que bien que le dispositif ACS a été créé dans un objectif de mise à l’emploi des chercheurs d’emploi bruxellois. Il est apparu au fil des années qu’il a surtout permis de répondre au besoin de création de nombreux emplois dans des services d’utilité collective. Au fur et à mesure des années, il est apparu que le dispositif ACS représente une source de financement récurrente et structurelle permettant aux associations de réaliser leurs missions. Partant de ces constats la volonté du Gouvernement n’est pas de remettre en cause les emplois actuellement attribués au secteur non-marchand et au sein des pouvoirs locaux, ni de fragiliser l’action du secteur associatif bruxellois, secteurs qui répondent à des besoins sociétaux importants. La première phase de la réforme entre en vigueur au 1er janvier 2020 et concerne les postes ACS octroyés aux OIP et administrations bruxelloises. L’objectif est de transférer le budget ACS et le budget réductions de cotisation ONSS y afférents directement dans leur budget comme dotation frais de personnel supplémentaire. Cela va permettre aux travailleurs, actuellement sous statut ACS, d’évoluer dans leur carrière (mobilité, statutarisation…) La phase 2 de la réforme entrera quant à elle au 1er janvier 2021 et vise les postes ACS octroyés aux Pouvoirs locaux. Cette étape, comme pour les ACS dans les OIP et administrations bruxelloises, va permettre de pérenniser l’emploi au sein des Pouvoirs locaux et de donner la possibilité aux travailleurs sous statut ACS soit de pouvoir évoluer professionnellement dans leur structure, soit d’être ‘statutarisés’ (après ouverture des postes et réussite d’un examen). L’objectif est de transférer le budget des ACS Pouvoirs locaux ainsi que le budget des réductions de cotisations sociales vers le budget des Pouvoirs locaux. Les discussions sont en cours entre Actiris et BPL afin de définir les modalités administratives et techniques de ce transfert. La dernière phase de la réforme concerne les ACS « loi-programme», c’est-à-dire les postes financés auprès d’ASBL bruxelloises (secteur non marchand). Pour les emplois dans le secteur non-marchand, le Gouvernement a décidé de ne pas toucher au dispositif ACS et cela afin de permettre aux structures de pouvoir continuer à bénéficier des postes ACS sans devoir se préoccuper de leur avenir et ainsi continuer à développer leurs actions au service de la population bruxelloise. C’est un message important et positif qui est ainsi adressé aux secteurs et aux travailleurs sous statut ACS, à savoir la reconnaissance du travail qu’ils réalisent depuis de nombreuses années au sein de la Région de Bruxelles-Capitale. Cependant, une simplification de la gestion administrative et budgétaire du dispositif aussi bien pour les employeurs que pour Actiris est envisagée. L’idée serait de ne plus travailler par prime ACS mensuelle (en ce inclus les réductions de cotisations sociales) mais sur base d’une subvention forfaitaire annuelle. Cette subvention serait liquidée en deux tranches. Ce système permettrait de supprimer toute une série de démarches pour l’employeur, de vérifications pour l’administration aurait un impact positif sur la trésorerie des asbl, … Le travail d’analyse de faisabilité technique et juridique va être entamé dans les prochaines semaines. Sur base de ce travail, il sera proposé au Gouvernement une note explicitant concrètement comment cette phase de la réforme sera organisée. En annexe à la réponse, vous trouverez la liste actualisée des postes ACS octroyés aux différents opérateurs. |