Question écrite concernant la mise en oeuvre de l'ordonnance "Testing" en Région bruxelloise.
- de
- Françoise Schepmans
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°19)
| Date de réception: 07/10/2019 | Date de publication: 16/10/2019 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 16/10/2019 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/10/2019 | Recevable | p.m. |
| Question | Suivant l’entrée en vigueur de l’ordonnance « Testing » en Région bruxelloise, laquelle permet d’effectuer des tests de situation dans la lutte contre la discrimination en matière d’emploi, il me semble opportun d’obtenir des éléments de bilan. Aussi, mes questions sont les suivantes : - Quel a été jusqu’à présent le nombre de signalements de faits supposés de discrimination auprès de vos services ? - Quel a été le nombre de dossiers qui ont été suivis par la réalisation d’un test de situation ? Partant, quel a été le nombre de cas problématiques constatés auprès des employeurs ? - Quelles ont été les synergies mises en oeuvre avec les services de l’emploi fédéraux pour éviter des éventuels doublons dans les contrôles des employeurs ? |
| Réponse | En 2018, l’inspection a obtenu 15 signalements. 7 ont été transférés par UNIA, 7 par l’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes et 1 par l’inspection flamande. Au 1er septembre en 2019, l’inspection avait obtenu 12 signalements, dont 8 en provenance d’UNIA et 3 de l’Institut. En 2018, l’inspection a réalisé 4 tests de situation qui n’ont pas permis de déceler une discrimination. Par contre, 2 dossiers étaient suffisamment étayés pour dresser directement un Pro-Justitia qui a été transmis à l’auditorat du travail tandis qu’un avertissement a été donné dans 3 autres dossiers. Suite à l’entrée en vigueur de la réglementation fédérale permettant aux services fédéraux de réaliser des tests de discrimination, plusieurs réunions se sont tenues entre les services d’inspection pour éviter les doublons. La répartition des dossiers est claire et conforme à la répartition des compétences. L’Inspection Régionale de l’Emploi ne traite que les dossiers de discrimination à l’embauche et pour des employeurs situés en Région de Bruxelles-Capitale |