Question écrite concernant le développement de la zone stratégique Delta.
- de
- Céline Fremault
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°27)
| Date de réception: 15/10/2019 | Date de publication: 26/11/2019 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 22/11/2019 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/10/2019 | Recevable | p.m. |
| Question | La DPR indique que le Gouvernement assurera « une opérationnalisation soutenue » du projet Delta. Cela étant, la DPR n’indique aucun timing, aucun objectif ni aucune méthodologie. Cela m’amène, Monsieur le Ministre-Président, à vous poser les questions suivantes : 1. Pouvez-vous me confirmer que toutes les décisions prises sous la précédente législature concernant le développement de la zone Delta ne sont pas remises en cause et sont bien confirmées (quant aux options environnementales, urbanistiques, densité, répartition logement public-privé,…) ? Dans l’affirmative, pouvez-vous rappeler ces décisions ? Dans la négative, pouvez-vous nous donner les modifications visées et leur motivation ? 2. Pouvez-vous me donner un timing précis d’opérationnalisation ? En première lecture, le précédent gouvernement avait décidé d’étudier un phasage des travaux qui tienne compte des besoins en matière de mobilité et d’un monitoring régulier des incidences du développement des nouvelles zones à urbaniser (Delta, Beaulieu, Demey), notamment en matière de mobilité et de stationnement, sur les quartiers avoisinants. Pouvez-vous nous indiquer en détail le phasage et le timing retenus pour chacune des 3 zones à urbaniser, et la stratégie de développement des nouveaux quartiers en fonction du nécessaire monitoring souligné par l’auteur du rapport d’incidences ? Un tel phasage et un tel timing seront-ils soumis à l’enquête publique dès lors qu’il convient d’en informer pleinement le citoyen ? 3. Perspective a lancé une invitation à participer à une réunion publique le 22 octobre prochain au Centre culturel d’Auderghem. Or l’enquête publique démarre le 10 octobre prochain. Si l’organisation d’une telle séance d’information est positive, pourquoi n’a-t-elle pas été organisée avant l’enquête publique ? L’intervention de l’administration et dès lors des autorités régionale et communale en pleine période de consultation n’est-elle pas en contraire à l’esprit du CoBAT de permettre au citoyen de se prononcer sur le projet soumis en toute indépendance et sans l’intervention des autorités et des auteurs de projet ? |
| Réponse | Le projet de PAD « Delta-Herrmann-Debroux » a été approuvé en 1ere lecture le 16 mai 2019 et soumis à enquête publique depuis le 10 octobre 2019. Conformément au prescrit du CoBAT, le projet sera ensuite soumis à l’avis de la Commission Régionale de Développement. A la suite de la prise d’acte dans la DPG 2019, au regard des éléments issus de l’enquête publique et de l’avis de la Commission Régionale de Développement, le projet de PAD sera actualisé en vue d’une adoption définitive. Il est donc prématuré de se prononcer sur les éléments qui seraient amenés à être modifiés. La DPG mentionne la prolongation de la ligne structurante 8 vers la Forêt de Soignes, condition à la réussite du projet proposé par le PAD Delta-Herrmann-Debroux. La DPG indique également que les projets situés sur le terrain de Delta feront l’objet d’une opérationnalisation soutenue Le territoire du Triangle Delta a déjà fait l’objet de nombreuses réflexions et études. Les différentes études (Schéma directeur « Delta » de 2009 non-approuvé ; étude de définition programmatique et urbanistique pour le Triangle Delta en 2014 ; étude de faisabilité d’un centre de distribution postale dans le cadre d’une programmation mixte en juillet 2016) ont permis de déterminer les grandes lignes de la programmation de ce site ainsi que certaines options d’aménagement, notamment l’option d’une voirie circulaire et de la construction d’une dalle située au même niveau que la dalle du Chirec. L’ambition pour ce site, actuellement en friche et caractérisé par une infrastructure très présente, est de le désenclaver et de l’intégrer aux dynamiques urbaines en aménageant des espaces publics et en favorisant le développement d’un quartier mixte (équipements, logements et espaces verts). Un timing prévisionnel et théorique a été réalisé à ce stade. A partir du lancement des études techniques approfondies pour la réalisation des aménagements prévus dans le projet de PAD, une douzaine d’années seront nécessaires pour la réalisation de l’ensemble du plan. Une note opérationnelle est en cours d’élaboration et détaillera le timing et la stratégie mis en place pour coordonner ces différents projets. Les questions d’opérationnalisation ne font pas partie du PAD mis à l’enquête publique actuellement. Le processus suit les arrêtés du GRBC et le CoBAT à savoir : - Processus d’information-participation anticipé (fait en mai et juin 2018) - Enquête publique de 60 jours avec tenue d’une réunion d’information (octobre-décembre 2019) Par ailleurs, des workshops ont été organisés avec des représentants du quartier au cours du travail d’élaboration du plan. Ces réunions ont permis de prendre en compte l’avis des riverains. De même, les propriétaires des sites en accroche ont été consultés à plusieurs reprises lors de l’élaboration du plan. L’organisation d’une soirée d’information à la moitié de l’enquête publique de 60 jours permet de répondre aux questions des gens qui ont déjà consulté les documents et d’informer ceux qui ne l’ont pas encore fait et qui disposent encore de 30 jours pour le faire. |