Question écrite concernant le développement de la zone stratégique Gare de l'Ouest.
- de
- Céline Fremault
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°36)
| Date de réception: 15/10/2019 | Date de publication: 26/11/2019 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 22/11/2019 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/10/2019 | Recevable | p.m. |
| Question | La DPR indique uniquement que la Région analysera l’opportunité d’acquérir la maîtrise foncière du site de la Gare de l’Ouest. Cela étant, la DPR n’indique aucun timing, aucun objectif ni aucune méthodologie indiquée. Cela m’amène, Monsieur le Ministre-Président, à vous poser les questions suivantes : 1. Pouvez-vous me confirmer que toutes les décisions prises sous la précédente législature concernant le développement de la zone Gare de l’Ouest ne sont pas remises en cause et sont bien confirmées (quant aux options environnementales, urbanistiques, densité, répartition logement public-privé,…) ? Dans l’affirmative, pouvez-vous rappeler ces décisions ? Dans la négative, pouvez-vous nous donner les modifications visées ? 2. Pouvez-vous me donner un timing précis d’opérationnalisation ? Les objectifs et timing avancés sous la précédente législature pour la zone Gare de l’Ouest sont-ils maintenus ? 3. L’enquête publique s’est terminée le 23 avril dernier. Pouvez-vous me communiquer dans les grandes lignes les principales remarques émises ? De même, pouvez-vous me communiquer une synthèse des avis d’instances déjà reçues ? La CRD en est-elle saisie et sinon quand le sera-t-elle ? 4. Par ailleurs, qu’en est-il du site en accroche de Delhaize dont le redéveloppement devrait se faire en lien étroit avec le périmètre couvert par le PAD ? Qu’en est-il également de la volonté de la STIB de disposer d’un dépôt temporaire pour le stockage de ses nouvelles rames en attendant son nouveau dépôt et dans quel délai disposera-t-elle de ce dernier ? Enfin, une note opérationnelle relative à l’opération tiroir devait être finalisée et soumise au Gouvernement : en disposez-vous enfin et pouvez-vous m’en communiquer le contenu ? 5. Une information/concertation avec les riverains a-t-elle déjà été réalisée ou est-elle prévue pour les informer du résultat de l’enquête publique et des avis d’instances, et de la manière dont les remarques seront prises en compte ? |
| Réponse | Les options prises sous la précédente législature sont bien maintenues, à savoir : - La répartition du nouveau quartier en fonction des structures existantes formant 4 quadrants ; - La création d’un parc de 3 ha et d’un espace de biodiversité dans les deux quadrants Nord - Création d’un quartier mixte et dense dans le quadrant Sud-Est ; - La création d’un quadrant « Campus » au sud-ouest, où est implanté Infrabel Academy, avec des activités productives et des équipements publics ; - L’organisation d’une densité limitée à 90.000 m2 avec un minimum de 50 % de logement et une mixité d’activités (principalement équipements publics/activités productives/commerce) - La construction de 360 logements publics ; - L’amélioration de la mobilité douce en créant une piste cyclo-piétonne le long de la ligne L28 et quatre espaces de franchissement de la ligne de chemin de fer largement accessibles. Le processus d’adoption du projet de PAD Gare de l’Ouest en est maintenant au stade de l’avis de la CRD. Cet avis a été demandé le 10/10/2019. La CRD a 60 jours pour se prononcer. En fonction de cet avis et de ceux qui ont été transmis lors de l’enquête publique, le Gouvernement examinera si le projet de PAD doit être remanié. Après l’adaptation éventuelle du projet, la procédure sera poursuivie par un passage au Gouvernement en 2e lecture, puis une demande d’avis au Conseil d’Etat (30 jours), un passage au Gouvernement en 3e lecture et enfin une publication au Moniteur. 32 avis et réclamations nous sont parvenus durant l’enquête publique. Les remarques principales sont : - Définir une proportion de logements sociaux - Etendre le périmètre - Ne pas programmer de recypark - Programmer un recypark et une ressourcerie - Prévoir du logement dans la zone de la halle Delhaize - Programmer un parc aquatique - Ne pas programmer un parc aquatique - Définir les besoins en équipements publics - Prévoir différents équipements publics (école, crèche, salle de jeux intérieure, maison de jeunes, local pour les services de prévention communaux, …) - Imposer un pourcentage d’activités productives - Utiliser le rail pour des fonctions logistiques - Prévoir un plan de gestion transitoire - Renforcer le volet réglementaire pour limiter la densification du quadrant quartier - Revoir le volet réglementaire de manière moins détaillée - Revoir la forme du Quadrant Quartier et de la piste L28 - Dédensifier - Couvrir le chemin de fer au lieu de prévoir des passerelles - Limiter l’effet barrière créé par les cours productives - Renforcer le rôle de corridor écologique, verduriser davantage - Vérifier la faisabilité de deux pistes cyclables sur la rue Vandenpeerenboom La CRD a été saisie du dossier en date du 10/10/2019. Le projet de PAD lui a été présenté en sa séance du 12 novembre dernier. Une étude urbanistique a été lancée conjointement par Perspective.brussels et Citydev.brussels. Elle devrait se clôturer début 2020. Différents scenarii de programmation sont envisagés en tenant compte des développements possibles sur le site de la Gare de l’Ouest et dans les alentours. Un remisage temporaire de 10 ans pour les rames de métro de la STIB est prévu le long des lignes de chemin de fer sur le site de la Gare de l’Ouest. La demande de permis d’urbanisme a récemment été introduite. Une note opérationnelle est en cours de rédaction ; Une information/concertation avec les riverains a-t-elle déjà été réalisée ou est-elle prévue pour les informer du résultat de l’enquête publique et des avis d’instances, et de la manière dont les remarques seront prises en compte ? Ceci n’est actuellement pas prévu par la règlementation relative aux enquêtes publiques. Néanmoins, une réflexion sur l’organisation d’un retour vers les habitants à la suite de ces processus doit pouvoir être menée dans le cadre de la réflexion plus globale qui s’ouvre sur la question de la participation citoyenne. |