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Question écrite concernant le bilan de la mission d'exécution du volet stationnement du COBRACE par Parking.brussels.

de
Marc Loewenstein
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°41)

 
Date de réception: 18/10/2019 Date de publication: 15/11/2019
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 14/11/2019
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/10/2019 Recevable p.m.
 
Question    La bonne exécution du volet stationnement du COBRACE a été confiée à l’Agence régionale de stationnement, Parking.brussels. A cette fin, un agent, financé via le Fonds pour le Climat, a été recruté au sein de l’Agence.

Pourriez-vous m’indiquer :

1. Quand a commencé la mission de cet agent au sein de Parking.brussels ?
2. Quelle est son descriptif de fonction et l’étendue de sa mission ?
3. Une première évaluation de sa mission a-t-elle déjà été réalisée ? Dans l’affirmative, quelle est-elle ?
4. Quelles sont les résultats concrets du travail déjà réalisé ?
 
 
Réponse    . Quand a commencé la mission de cet agent au sein de Parking.brussels ?
La procédure d’octroi de subside a été entamée en novembre 2018 dans le cadre de la mission relative au COBRACE. L’octroi de ce subside se justifie en regard du travail effectué par le département « off-street » et ses agents dans le cadre de la mission « COBRACE ». Il s’agit de prestations salariales pour l’équivalent de 0,9 ETP.
Des projets de « parksharing », qu’ils soient liés à des dossiers COBRACE ou non, ont cependant été étudiés dès la création de l’Agence. En 2017, l’Agence renforçait son département « off-street » pour répondre plus efficacement aux enjeux de la mission : engagement d’un attaché, marché stock attribué pour équiper et gérer, et nouveaux outils de supports : business models canevas, conventions types, outils de communication, etc.
2. Quelle est son descriptif de fonction et l’étendue de sa mission ?
En pratique, la mission relative au COBRACE et gérée par le département « off-street » de l’Agence consiste notamment à :
- conclure des accords avec des personnes privées ou publiques pour la mise à disposition d’emplacements privés
- étudier la faisabilité technique, juridique et financière de projets de parkings mutualisés
- exécuter des projets de parkings mutualisés
- suivre l’exploitation de parkings mutualisés
- assurer la gestion technico-administrative et la rédaction de cahiers des charges
- conseiller, communiquer et représenter auprès des parties internes et externes
Dans ce cadre, l’attaché nouvellement recruté aura notamment comme objectif :
- l’élaboration d’une note stratégique parksharing
- la création d’une base de données de sites à prospecter
- l’élaboration et l’amélioration des outils
- la concrétisation des partenariats en négociation
- l’étude d’autres partenariats pertinents (prospection ou à la demande)
En effet l’Agence est amenée à étudier des projets de parksharing sur deux niveaux :
1. À la demande : dans le cadre des renouvellements de permis d'environnement, parking.brussels peut, à la demande du titulaire du PE, gérer ou faire gérer les emplacements de parking excédentaires (article 2.3.52, § 3, alinéa 4 du COBRACE).
2. Prospection : parking.brussels a également pour mission de concrétiser des accords avec des personnes publiques ou privées concernant la mise à disposition d'emplacements de stationnement leur appartenant ou gérés par eux (mission 8° de l’ordonnance du 22 janvier 2009). Cette prospection a lieu dans des lieux stratégiques : zones en besoin de stationnement ; compensation d’emplacements supprimés en voirie ; ou P+R.
3. Une première évaluation de sa mission a-t-elle déjà été réalisée ? Dans l’affirmative, quelle est-elle ?
Des entretiens de planification et de suivi ont été réalisés. Des entretiens d’évaluation suivront.
4. Quelles sont les résultats concrets du travail déjà réalisé ?
Un accord devrait être conclu dans les prochaines semaines avec la VGC pour la mutualisation du parking du site Comenius.
Durant ces dernières années, des contacts ont été entrepris avec une vingtaine d’entreprises tant publiques que privées avec des stades de négociation très variables, mettant en évidences certains freins à la concrétisation de projets de mutualisation :
Le premier frein est que les détenteurs de permis d’environnement ne sont nullement dans l’obligation d’ouvrir leur parking au public ou aux riverains via parking.brussels. Ces dernières peuvent faire appel à l’Agence mais la plupart le font via des acteurs privés. Le second frein est que la part d’entreprises soumises au COBRACE qui fait effectivement ce choix du parksharing reste très faible, la plupart préférant payer la taxe.
Rappelons que la mission de parking.brussels relative au parksharing consiste également à conseiller des entreprises ou des partenaires publics (SAU, Perspective…) dans la conception de leurs projets.
Dans ce contexte, une note stratégique « parksharing » est en cours de rédaction. Celle-ci se base sur ces expériences passées et fait des recommandations afin de stimuler la mutualisations d’emplacements de parking dans le cadre du COBRACE notamment, car forcé de constater que l’option de la mutualisation (parksharing) reste à ce jour trop peu choisie par les titulaires de permis d’environnement concernés.