Question écrite concernant les délais fixés en matière de tri et de recyclage des déchets
- de
- Bianca Debaets
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°32)
| Date de réception: 16/10/2019 | Date de publication: 26/11/2019 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 22/11/2019 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/10/2019 | Recevable | p.m. |
| Question | L’accord de gouvernement fixe plusieurs objectifs intéressants en matière de propreté publique en Région de Bruxelles-Capitale. Ce qui saute aux yeux à cet égard, ce sont les objectifs concernant le pourcentage de déchets triés et recyclés. Doivent ainsi être triés et recyclés : 50 % des déchets en 2020, 55 % en 2025, 60 % en 2030 et, enfin, 65 % en 2035, tandis qu’à l’horizon 2023, on vise la totalité de la collecte et du tri sélectifs des déchets alimentaires et biologiques. Je souscris à ces objectifs afin de faire de Bruxelles une ville plus durable. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Le pourcentage de déchets triés et recyclés devrait déjà être de 50 % l’an prochain. Où en est-on actuellement ? Est-on dans les temps pour atteindre cet objectif ? Pouvez-vous comparer notre pourcentage actuel et celui des deux autres Régions et de villes comparables à l’échelon international (Amsterdam, Berlin,…) ? Où se situe la RBC à cet égard : sommes-nous dans le peloton de tête en matière de recyclage des déchets ? - Quel budget consacre-t-on actuellement aux efforts en matière de tri et de recyclage des déchets ? Pouvez-vous donner un aperçu des différentes mesures en matière de recyclage prises dans la Région dans le cadre de l’objectif susmentionné ? - Quel budget et quelles mesures supplémentaires prévoit-on afin d’atteindre ces objectifs ? - Dans quelle mesure l’ABP est-elle prête pour atteindre cet objectif ? Avez-vous pris des mesures supplémentaires afin d’y préparer l’ABP ? Des engagements sont-ils prévus à cette fin ? - La population sera-t-elle également associée et sensibilisée aux objectifs de recyclage ? Prévoit-on une campagne ? Pour quel budget ? - Dans quelle mesure collabore-t-on avec Bruxelles Environnement et les services communaux en la matière ? D’autres partenaires (institutionnels) sont-ils impliqués ? Pouvez-vous indiquer le rôle de chacun des protagonistes ? - Pouvez-vous préciser quelles mesures il convient de prendre afin de mettre en place un tri et une collecte des déchets biologiques totalement séparés ? Y aura-t-il par exemple encore un sac poubelle supplémentaire ? Prévoit-on des projets pilotes (par exemple dans l’horeca) ? Quel en est le calendrier ? Quel budget dégage-t-on à cette fin ? |
| Réponse | 1) Le pourcentage de déchets triés et recyclés devrait déjà être de 50% l’année prochaine. Quel est l'état actuel des choses? Les gens sont-ils dans les temps pour atteindre cet objectif? Pouvez-vous comparer notre pourcentage actuel avec les deux autres régions et villes comparables (Amsterdam, Berlin, ...) au niveau international? Quel est le lien entre BHG et cela: sommes-nous à la pointe du recyclage des déchets ? En 2018, le taux de recyclage et de préparation au réemploi des déchets municipaux en Région bruxelloise était de 43% (les calculs sont réalisés en t+1). En 2017, les taux étaient respectivement en Région wallonne et en Région flamande de 53% et de 69%. Le dernier observatoire de l’Association des Cités et Régions pour le Recyclage et la Gestion Durable des Ressources montre que les performances de villes internationales varient fortement. Sur les 17 villes étudiées, les taux sont les suivants : - 5 villes se situent en dessous de 25%, - 6 entre 25 et 40% - 3 entre 40 et 50% - 3 au-dessus de 50% (Odense, Graz et Maastricht, respectivement de 52, 59 et 69%) A noter que Liège et Anvers atteignent les taux de 45 et 43%. http://www.acrplus.org/en/activities/publications/technical-reports/1230-comparison-of-municipal-waste-management-in-eu-cities). En ce sens, en tant qu’entité urbaine, Bruxelles présente un taux attendu. Il est cependant utile de préciser que les méthodes de calcul varient fortement d’un État à l’autre, y compris d’une Région à l’autre et que les résultats ne sont pas toujours réellement comparables. L’Europe a d’ailleurs récemment publié une méthode de calcul standardisée, d’application dès 2021. 2) Quel est le budget disponible actuellement pour les efforts de recyclage et de tri des déchets? Pouvez-vous donner un aperçu des différentes mesures de recyclage dans la région dans le cadre de l'objectif susmentionné? On ne peut résumer la question des objectifs uniquement à une question budgétaire. En effet, l’atteinte de l’objectif peut se réaliser selon divers leviers. Ainsi, en 2010, l’obligation du tri avait boosté les résultats de tri de 60% pour le PMC et de 15% pour le papier/carton. Cette mesure n’avait pas présenté de surcoût important. Par contre, la collecte hebdomadaire des sacs jaunes et bleus réinstaurée en 2017 a engendré un coût important sans que les tonnages des fractions concernées augmentent significativement. De manière schématique, cela signifie que si l’on passe collecter deux fois plus souvent (+100%), les tonnages n’ont pas progressé de la même ampleur (+17% pour le PMC et +4% pour le Papier). Bruxelles Environnement dispose quant à elle d’un budget de 3.5 millions d’euros pour l’ensemble de la politique de prévention et de gestion des déchets de la Région. Il convient également de tenir compte des financements occasionnés grâce au système de Responsabilité Elargie des Producteurs, par lequel le gouvernement bruxellois impose aux producteurs de produits d’être financièrement responsables de la collecte et du traitement des déchets issus des produits qu’ils mettent sur le marché. Les budgets annuels de Fost+, Recupel et Bebat par exemple sont pour l’ensemble de la Belgique respectivement de l’ordre de 160, 30 et 18 millions d’euros. 3) Quelles mesures et quel budget supplémentaires sont prévus pour atteindre ces objectifs? En 2020, l’objectif est de lancer un marché pour le futur recypark du quai Demets ainsi que l’achat d’un terrain pour un recypark supplémentaire dans l’ouest de la Région bruxelloise 4) Dans quelle mesure le ABP est-il prêt à atteindre cet objectif? Avez-vous pris des mesures supplémentaires pour préparer le ABP à cela? Des recrutements sont-ils prévus pour cela? Comme mentionné, les mesures ne doivent pas nécessairement être recrutement supplémentaires mais une réallocation des ressources en fonction des décisions qui seront arrêtées par le Gouvernement. 5) La population sera-t-elle également impliquée et sensibilisée aux objectifs de recyclage? Une campagne est-elle proposée? Pour quel budget? Chaque année, l’Agence mène une grande campagne de sensibilisation au tri des déchets soit sur une dimension quantitative (augmenter les déchets collectés), soit qualitatives (limiter les erreurs de tri). Ainsi la campagne de mai/juin 2019 a porté sur la promotion de la collecte organique. Suite à cette dernière, les taux de captation des déchets organiques ont progressé significativement (+ 20% hebdomadaires depuis fin juin) 6) Dans quelle mesure existe-t-il une collaboration à ce sujet avec Bruxelles Environnement et les services municipaux? Est-ce que d'autres partenaires (institutionnels) sont impliqués? Pouvez-vous indiquer le rôle de chacun des acteurs impliqués? Le Plan de Gestion des Ressources et de déchets prévoit un dispositif de gouvernance et de co-construction pour la mise en œuvre du plan, notamment par la mise en place d’un comité de pilotage. Le comité de pilotage sera composé des acteurs publics et privés principaux du secteur, notamment l’ABP, Brulocalis, Hub.brussels, … Ses missions, sa composition précise et son mode de fonctionnement sont décrits dans la mesure Gouv 1 du PGRD. https://environnement.brussels/sites/default/files/user_files/pgrd_181122_fr.pdf Plusieurs autres collaborations ont été initiées dans le cadre de l’économie circulaire et, notamment, de la mise en œuvre de la RD 31 du Programme régional pour l’économie circulaire (développer de nouvelles filières plus locales de valorisation de déchets et à plus hautes valeurs ajoutées sociale, économique et environnementale), des partenariats avec d’autres services publics sont à l’étude tant pour l’offre de déchets/ressources (STIB, SIAMU, …) que pour susciter une demande pour des produits et des équipements issus de l’économie circulaire (aménagement de logements, mobilier urbain, etc.). 7) Pouvez-vous préciser quelles étapes doivent être suivies pour la collecte et le tri totalement séparés des déchets biologiques? Y aura-t-il un sac poubelle supplémentaire par exemple? Des projets pilotes (par exemple dans l'industrie hôtelière) sont-ils proposés? Quel est le timing de cela? Quel budget est mis à disposition pour cela? Il convient tout d’abord de distinguer une obligation de moyen et une obligation de résultat. Aujourd’hui, la Région a déjà mis en place les moyens pour assurer une collecte séparée des déchets organiques des déchets non triés. L’obligation de résultats dépend de la population bruxelloise. Aujourd’hui, nous pouvons estimer qu’environ 15% de la population bruxelloise participe au tri des déchets organiques au travers de la collecte des sacs « orange ». L’objectif de 100% doit être compris comme l’objectif de collecter séparément 100% de la fraction collectable des biodéchets. Concernant les projets vis-à-vis de l’horeca, il s’agit d’une clientèle susceptible d’être collectée par des collecteurs professionnels. L’offre de collecte de l’Agence doit dans ce cadre respecter le prescrit de la législation européenne et donc une offre de service qui couvre ses coûts. |