Question écrite concernant la mise à disposition des riverains d'emplacements de stationnement inoccupés appartenant aux sociétés de logements sociaux.
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°20)
| Date de réception: 18/10/2019 | Date de publication: 19/11/2019 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 19/11/2019 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/10/2019 | Recevable | p.m. | ||
| 19/11/2019 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Comme de nombreux immeubles à appartements, les immeubles appartenant aux sociétés de logement bruxelloises disposent d’emplacements de stationnement/boxes privés et destinés en principe aux occupants des appartements, à savoir les bénéficiaires de logements sociaux. Tous les emplacements de stationnement de ces immeubles ne sont pour autant pas occupés par ces locataires alors que, en voirie, les places de stationnement en voirie se font de plus en plus rares. Or, mutualiser les emplacements existants, inutilisés ou sous-utilisés, pourrait permettre aux riverains ne disposant pas d’un emplacement réservé et qui peinent à trouver de la place, de trouver de la place plus facilement, particulièrement en soirée et dans les quartiers les plus denses. Dès lors, Madame la Ministre, pourriez-vous m’indiquer, pour chaque société de logement : 1. Quel est le nombre total d’emplacements de stationnement ou boxes dont elle dispose ? 2. Quel est le nombre d’emplacements de stationnement ou boxes inoccupés ? 3. Si ces parkings vides sont mis à disposition d’autres habitants que ceux qui vivent dans les logements sociaux ? Si oui, selon quelle procédure et à quelles conditions ? |
| Réponse | Il faut préciser préalablement que les emplacements de parking, boxes ou autres garages, ne sont pas régis par le Code du Logement et l’Arrêté locatif du 26/09/1996. La location de ces biens fait l’objet d’un contrat dissocié du contrat de bail du logement social. Les tarifs et les conditions de location sont déterminés indépendamment par chaque SISP. En annexe, vous trouverez un tableau reprenant par SISP, le nombre total d’emplacements de stationnements dont elle dispose ; le nombre total d’emplacements inoccupés, et le nombre total d’emplacements gérés par un opérateur externe. 7 SISP ont confié la gestion d’un certain nombre de places de parking à des opérateurs externes tels que Be Park, Zen Car ou Indigo. Il est à préciser que la majorité des SISP loue également les emplacements de stationnement à d’autres personnes qu’à des locataires sociaux. Cependant, même si les SISP louent des parkings à des « privés », la priorité est donnée aux locataires sociaux. Les personnes désireuses de louer un emplacement doivent faire la demande auprès des SISP et celles-ci signent un contrat avec elles. Les locataires privés paient un montant fixe supérieur au montant payé par les locataires sociaux pour les parkings. |