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Question écrite concernant l'accessibilité des sites internet.

de
Marc Loewenstein
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°40)

 
Date de réception: 17/10/2019 Date de publication: 21/11/2019
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 18/11/2019
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/10/2019 Recevable p.m.
 
Question    En 2016, l’Union Européenne a adopté une directive ((UE) 2016/2102) concernant l’accessibilité des sites internet et applications mobiles des institutions publiques. De son côté, le Parlement bruxellois a transposé cette directive via l’ordonnance du 4 octobre 2018 (Moniteur belge, 3.0/11/2018).

L’accessibilité des sites repose sur plusieurs principes (la perceptibilité, l’opérabilité, la compréhensibilité, la solidité), censés permettre une compréhension et une facilité d’exploitation pour les personnes porteuses de handicap physique ou mental. Cette accessibilité accrue permet par ailleurs, de rendre l’utilisation des sites et applications plus aisée pour tous, en ce compris les personnes qui ne sont pas porteuses de handicap.

La mise en accessibilité des sites et application de nos institutions publiques bruxelloises a été définie par le calendrier suivant :
· Le 23 septembre 2019 pour les sites internet des organismes publics régionaux et des communes créés après le 23 septembre 2018.
· Le 23 septembre 2020, pour les sites internet des organismes publics régionaux et des communes créés avant  le 23 septembre 2018.
· Le 23 juin 2021 pour les applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes.

Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Ministre, je souhaiterais disposer de réponses aux questions suivantes :

1. Combien de sites internet étaient concernés par l’échéance du 23 septembre 2019 ? Quels sont-ils ?
2. Tous les sites concernés ont-ils été adaptés ? Dans la négative, quels sont les sites qui ne répondent pas encore aux prescrits de l’ordonnance et de la directive européenne ?
3. Dans l’hypothèse où des sites n’auraient pas encore été rendus accessibles, pour quelles raisons ne le sont-ils pas et à quelle échéance le seront-ils ?
4.

A-t-il été constaté que, pour certains sites, il n’était pas possible de les adapter pour cause de disproportionnalité en termes de coût ou de travail ? Dans l’affirmative, quels sont les sites concernés? A-t-il été envisagé, pour ceux-là, d’autres pistes pour les rendre accessibles, et ce,  en collaboration avec le Conseil des personnes handicapées, tel que cela est prévu dans l’ordonnance du 30/11/2018 ?
 
 
Réponse    Je vous remercie pour votre question concernant l’accessibilité des sites internet.

Cela étant, pour plus de précisions, je laisse le soin à Madame la Secrétaire d’Etat Nawal Ben Hamou, en charge de l’Egalité des Chances, de répondre à cette question. En effet, cette matière dépend essentiellement de ses compétences.