Question écrite concernant la cotisation mensuelle de solidarité.
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°22)
| Date de réception: 23/10/2019 | Date de publication: 04/12/2019 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 04/12/2019 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 25/10/2019 | Recevable | p.m. |
| Question | Lorsque des locataires occupent un logement social alors que leurs revenus excèdent les revenus d’admission applicables à leur situation, ils doivent payer chaque mois une cotisation de solidarité qui vient s’ajouter au loyer réel. Le montant de la cotisation de solidarité est déterminé en fonction d’un calcul complexe décrit à l’article 143 du Code bruxellois du logement. Dans le mémorandum qu’il a publié dans le contexte des élections régionales du 26 mai 2019, le Syndicat National des Locataires s’est prononcé en faveur de l’abrogation de la cotisation de solidarité. Pour sa part, ma formation politique ne partage pas ce point de vue et estime, au contraire, qu’il est nécessaire de maintenir cette cotisation pour les locataires sociaux qui perçoivent des revenus supérieurs aux revenus d’admission. Dans la mesure où ces locataires bénéficient d’une aide (un logement social) dont ils pourraient, en théorie, se passer, il nous semble logique de leur demander de verser une contribution complémentaire. Comme son nom l’indique, cette contribution ne doit pas être perçue comme une sanction ou une pénalité, mais bien comme une cotisation de solidarité. Du reste, les SISP sont tenues d’affecter le produit des cotisations de solidarité à des opérations de construction de nouveaux logements publics et à des opérations de rénovation des logements existants. Il convient de rappeler que le fondement du principe de la cotisation de solidarité consiste à compenser les avantages du bail à durée indéterminée pour les locataires sociaux dont les revenus sont devenus supérieurs au plafond de revenus fixé dans les conditions d’admission au logement social applicables à leur ménage. Par ailleurs, il importe de garder à l’esprit que les loyers (cotisations de solidarité comprises) pratiqués dans le secteur du logement social demeurent largement inférieurs à ceux pratiqués sur le marché locatif privé. Madame la Secrétaire d’Etat, mes questions sont les suivantes : 1) Combien de locataires sociaux doivent-ils actuellement s’acquitter d’une cotisation mensuelle de solidarité ? 2) Quel est le montant moyen de la cotisation mensuelle de solidarité ? 3) Que répondez-vous au Syndicat National des Locataires qui, dans son mémorandum, demande au gouvernement régional bruxellois d’abroger la cotisation de solidarité ? 4) Lorsque je vous ai interpellée ce 17 octobre au sujet de la réforme de la méthode de calcul des loyers employée au sein des Sociétés Immobilières de Service Public, vous nous avez indiqué que le groupe de travail chargé de plancher sur cette réforme avait transmis ses conclusions au gouvernement régional. Les membres de ce groupe de réflexion ont-ils suggéré au gouvernement d’abroger, ou de modifier, les règles relatives à la cotisation mensuelle de solidarité ? Pouvez-vous nous confirmer que le gouvernement bruxellois entend bien maintenir la cotisation de solidarité dans le cadre d’un (éventuel) nouveau mode de calcul des loyers ? |
| Réponse | 1) Au 31/12/2018, 10.5% des ménages locataires disposaient de revenus supérieurs aux revenus d’admission, soit 3799 locataires. 6% d’entre eux , soit 2375 locataires, s’acquittaient d’une cotisation de solidarité. Le différentiel entre les deux pourcentages est dû au fait que cette cotisation ne s’applique pas aux personnes âgées de plus de 60 ans et aux personnes handicapées. 2) Le montant mensuel moyen de la cotisation de solidarité est de 64 €. Pour l’ensemble des SISP, cela a représenté 1.9, million d’euros en 2018. 3) A ce stade, la cotisation de solidarité est prévue dans l’article 143 du Code bruxellois du Logement. 4) Le groupe de travail ne s’est pas prononcé sur la cotisation de solidarité. Le système est maintenu en 2020. |