Question écrite concernant la politique d'égalité des chances au sein de l'administration régionale et communale - réseau LGBTQI
- de
- Bianca Debaets
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°15)
| Date de réception: 24/10/2019 | Date de publication: 21/11/2019 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 18/11/2019 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 25/10/2019 | Recevable | p.m. |
| Question | Les administrations sont le reflet de la société et, dans le passé, le gouvernement bruxellois a réalisé des efforts afin d’attirer certains groupes cibles. On multiplie également les efforts pour que les fonctionnaires se sentent bien dans leur environnement de travail. Au sein de l’administration publique fédérale, il existe un réseau de fonctionnaires qui incarnent et embrassent la diversité (LGBTQI, personnes en situation de handicap…). À Bruxelles, incontestablement la ville la plus diversifiée du pays, le SPRB possède sans nul doute aussi un tel réseau (éventuellement ouvert aux fonctionnaires communaux également). Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : 1) Dans le cadre de la politique d’égalité des chances, quelles mesures avez-vous prises au sein du SPRB depuis le début de la législature ? Pouvez-vous détailler par groupe cible ? Quelle est la différence par rapport à la législature précédente ? 2) Avez-vous envisagé la création d’un réseau LGBTQI par analogie avec d’autres niveaux de pouvoir ? Quand pourrait-il être opérationnel ? Comment les fonctionnaires concernés en seront-ils informés ? 3) Chaque année, le gouvernement bruxellois octroie des subsides aux communes dans le cadre de sa politique de diversité : pouvez-vous indiquer comment a été effectuée la répartition par commune ? Pour quelles initiatives ces subsides ont-ils été octroyés ? Mettrez-vous l’accent sur d’autres aspects de cette politique sous la présente législature ? |
| Réponse | 1. La politique de l’égalité des chances ne relève pas de mon champ de compétences mais bien la diversité. L’ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale est un levier pour atteindre l’égalité de traitement et promouvoir la diversité dans les institutions régionales. Cette ordonnance instaure un ensemble d’instruments (plans de diversité dans les organismes publics régionaux, managers de la diversité, commissions d’accompagnement). Depuis la dernière législature, le comité régional de la diversité se réunit de manière régulière. En plus des managers diversité, ce comité regroupe des représentants syndicaux, des représentants d’Unia, de l’institut pour l’égalité des femmes et des hommes et du service diversité d’Actiris. Présidé par le ministre de la fonction publique, un représentant de chaque cabinet y est invité. En dehors des réunions formelles de ce comité, se tiennent des réunions techniques. Par exemple, pour la mise en place d’un outil de monitoring des objectifs prioritaires en matière de diversité. En parallèle, talent.brussels qui assure le secrétariat de ce comité, et la coordination régionale de la diversité organisent des intervisions entre managers de la diversité, un trajet d’accompagnement, et leur offrent un espace de partage d’expérience et de pratiques, dans le cadre de groupes de travail thématiques (GT handicap par exemple). Quant aux groupes prioritaires visés par la politique de diversité, le Gouvernement précédent avait établi 5 priorités pour la période 2016-2020, à savoir : - L’ accession des cadres moyens et supérieurs - La représentativité des Bruxellois - La mise en œuvre de la garantie jeunes - La politique sur les personnes en situation de handicap - L’aménagement des fins de carrière Au niveau de ma compétence en tant que ministre en charge de la fonction publique, je déploie une action transversale qui nécessite l’implication et le soutien de mes différents collègues, mais je dispose des leviers suivants : - Un levier de monitoring et d’information : Il est important de monitorer la situation concernant les 5 groupes cités. C’est ce à quoi s’attèle talent.brussels à travers le monitoring régional de la diversité. Cet outil permet d’assurer le suivi annuel de ces objectifs, en se basant sur une centaine d’indicateurs. Les différents organismes publics ont accès à ce système qui leur permet d’encoder et de monitorer la situation au sein de leur organisme. Ainsi ils ont la possibilité de mettre en place les actions nécessaires dans le cadre de leurs propres plans de diversité et de leur politique RH. - Un levier de recommandations : la collecte assurée par talent.brussels permet au comité régional de la diversité de porter un ensemble de recommandations. Suite au premier rapport monitoring diversité (2017), ce comité a transmis au gouvernement en 2018 un avis et un ensemble de recommandations portant sur l’ensemble des objectifs prioritaires. En termes de politique de diversité régionale, la principale recommandation est de réaliser une évaluation des instruments de la diversité dans la fonction publique régionale (manager de la diversité, plan de diversité, comité d’accompagnement, comité régional de la diversité, actions positives, subventions diversité) afin de réaliser une réforme de ces instruments (ce qui nécessitera une adaptation de l’ordonnance 2008) à l’instar de ce qui a été réalisé pour le secteur privé au niveau d’Actiris. Cette évaluation sera lancée prochainement par talent.brussels. Ce chantier d’envergure sera concrètement lancé durant cette législature, et il aura mon soutien car il permettra de rendre la politique de diversité plus efficace, plus dynamique et mieux ciblées vers les groupes dont vous parlez. - Un levier de formation, d’accompagnement et de sensibilisation : talent.brussels organise une dizaine de formations en lien avec le genre annuellement, dispensées par l’institut pour l’égalité des femmes et des hommes. En collaboration avec Unia, talent.brussels offre des accompagnements en matière de diversité au personnel régional (personnes de confiance, managers, présidents de jurys de sélection). Par ailleurs, talent.brussels réalise un travail de sensibilisation des organismes publics régionaux sur différents thèmes liés à la diversité, en collaboration avec différents partenaires, notamment equal.brussels, la Rainbowhouse, Unia, l’institut pour l’égalité des femmes et des hommes, les services d’accompagnement de personnes handicapées, etc. 2) Je suis favorable à la création d’un réseau LGBTQI+ au niveau de la région Bruxelles Capitale. Une réflexion a été impulsée récemment par talent.brussels auprès des managers de la diversité concernant la création d’un réseau LGBTQI+ régional, Open@Work. Talent.brussels travaille dans un esprit de co-construction avec les managers de la diversité qui représentent les organismes régionaux. L’implication de chacun dans ce réseau est encore à définir. Ce qui est certain au stade actuel de la réflexion, c’est que ce réseau sera composé des personnes concernées et que la manière dont elles souhaiteront se structurer sera respectée. 3) Je ne suis pas compétent pour répondre à cette question, n’ayant pas les pouvoirs locaux dans mes attributions. |