Question écrite concernant La zone de basses émissions (LEZ)
- de
- Hilde Sabbe
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°44)
| Date de réception: 25/10/2019 | Date de publication: 29/11/2019 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 28/11/2019 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 29/10/2019 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis la mise en place, en janvier 2018, de la zone de basses émissions, les voitures diesel sans norme Euro ou de norme Euro 1 ne peuvent plus entrer dans la Région bruxelloise. Le contrôle des véhicules est effectué par des caméras ANPR. Je voudrais vous poser les questions suivantes : - Combien d’infractions à la LEZ ont-elles été constatées en 2018 et en 2019 ? - Combien d’amendes ont-elles été infligées ? - Combien d’amendes ont-elles été effectivement perçues ? Pour quel montant ? Pourriez-vous également donner un relevé du nombre d’amendes infligées à des véhicules immatriculés en Région bruxelloise, dans le reste du pays et à l’étranger ? - Combien de demandes de plan d’apurement ont-elles été introduites ? Pouvez-vous nous donner les chiffres de 2018 et de 2019 ? |
| Réponse | 1) Combien d'infractions ont été détectées dans la LEZ en 2018 et 2019 ? Le monitoring du nombre de véhicules en infraction circulant au sein de la zone de basses émissions que nous réalisons en continu démontre l’impact positif que celle-ci a sur le parc automobile en Région bruxelloise. En effet, le nombre d'infractions est en baisse. Cela est dû à l'effet dissuasif des lettres d'avertissement et des amendes infligées. En 2018, pendant la période de transition de juillet à septembre - sans amendes, seulement une lettre d'avertissement - nous avons identifié en moyenne 149 infractions par jour. Ce nombre a fortement diminué à partir du 1er octobre, date à laquelle les infractions ont été effectivement sanctionnées. Entre le 1er octobre et le 31 décembre, nous avons observé en moyenne 45 infractions par jour. Le 1/01/2019, les critères d'accès ont été renforcés. Pour les véhicules nouvellement concernés, une période de transition de trois mois a été prévue : jusqu'au 31 mars 2019. En janvier, le nombre moyen d'infractions par jour était de 693. Début octobre, le nombre d'infractions avait diminué jusqu’à 260 infractions par jour en moyenne. La zone de basses émissions a donc un impact positif net sur le nombre de véhicules très polluants en circulation sur nos routes, et donc sur la qualité de l’air que nos citoyens respirent au quotidien. 2) Combien d'amendes ont été infligées ? Pour les infractions constatées en 2018, 1.417 avertissements (19/07 -30/09) et 572 amendes (01/10-31/12) ont été envoyés par Bruxelles Fiscalité. Pour l’année 2019, 5.981 avertissements (01/01-31-03) et 7.592 amendes (01/01- 26/9) ont été envoyés par Bruxelles Fiscalité. 3) Combien d'amendes ont été effectivement perçues ? Quelles sont les recettes ? Veuillez également donner un aperçu du nombre d'amendes pour les véhicules immatriculés en Région de Bruxelles-Capitale, les véhicules du reste du pays et les véhicules étrangers. Pour les véhicules immatriculés en Région de Bruxelles-Capitale, depuis l’introduction de la LEZ, 2.069 amendes ont été infligées pour un montant total de 724.150 euros, dont 288.006 euros ont été payés. Pour les véhicules immatriculés dans les deux autres Régions, 6.095 amendes pour un montant total de 2.133.250 euros ont été infligées, dont 734.457 euros ont été payés. Les infractions commises par des véhicules immatriculés à l'étranger ne font actuellement l'objet d'aucune amende, car aucun protocole d'échange d'information n'existe entre la Belgique et ses pays voisins. De tels protocoles sont toutefois en discussion, et la mise en place de mesures alternatives de contrôle (telles que des patrouilles mobiles) sont également envisagées. (données relatives aux infractions jusqu’au 26/9 inclus) 4) Combien de demandes de plan d’apurement ont été soumises ? Veuillez fournir les chiffres pour 2018 et 2019. 80 plans d’apurement ont été demandés en 2018, alors que 570 ont été demandés cette année. Au total, près de 478 personnes ont reçu un (ou plusieurs) de ces plans. |