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Question écrite concernant les logements adaptés, adaptables et accessibles au sein des SISP.

de
Marc Loewenstein
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°27)

 
Date de réception: 31/10/2019 Date de publication: 29/11/2019
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 29/11/2019
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
04/11/2019 Recevable p.m.
29/11/2019 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    L’inclusion des personnes handicapées dans la société passe nécessairement par l’accès au logement. Pour qu’une personne à mobilité réduite puisse circuler en fauteuil roulant dans son habitation, il faut impérativement que le logement respecte une série de normes très strictes. Or, la grande majorité des biens immobiliers mis en location en Région bruxelloise ne satisfont pas à ces exigences.

Dans ce domaine, les pouvoirs publics sont astreints à un devoir d’exemplarité ; ils se doivent de garantir aux personnes en situation de handicap l’accès à une offre suffisante de logements publics adaptés, adaptables ou accessibles.

Les statistiques communiquées par la SLRB en 2017 révélaient que parmi les quelques 39.547 logements sociaux gérés par les SISP, on dénombrait alors seulement 263 logements adaptés, 33 logements adaptés bénéficiant d’un service d’aide aux actes de la vie journalière, environ 400 logements adaptables et environ 2.000 logements accessibles.

1. Disposez-vous de données actualisées sur le nombre de logements sociaux gérés par les SISP adaptés (y compris ceux bénéficiant d’un service d’aide AVJ), adaptables et accessibles ?
2. Pourriez-vous communiquer plus précisément, pour chacune des 16 SISP, le nombre de logements adaptés, adaptables et accessibles actuellement mis en location ?
3. Parmi les projets en cours ou à venir, pourriez-vous préciser la part de logements adaptés, adaptables et accessibles aux personnes en situation de handicap ?
 
 
Réponse    En annexe, vous trouverez un tableau reprenant dans les 16 SISP, le nombre de logements accessibles, adaptables, adaptés PMR et adaptés avec service d’aide aux actes de la vie journalière, au 30 juin 2019.

Concernant la part de logements adaptés, adaptables et accessibles aux personnes en situation de handicap dans les projets à venir ou en cours, les dispositions techniques et fonctionnelles des cahiers de charges de la SLRB prévoient:

- Pour les rénovations :
o 5% de logements PMR ;
o 20% de logements adaptables.
- Pour les constructions neuves :
o 5% de logements PMR.

En ce qui concerne l’accessibilité des logements, c’est le respect du Règlement Régional d’Urbanisme qui s’impose, soit 100% de logements accessibles.

Il faut également souligner qu’une étude de faisabilité est menée avant chaque projet, ce qui permet de tenir compte des besoins spécifiques de chaque SISP en termes de logements adaptés, adaptables et accessibles aux personnes en situation de handicap.