Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant Le temps d'attente moyen pour les demandes de permis d'urbanisme au niveau communal et régional

de: Bianca Debaets
à: Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°18)

Date de réception: 29/10/2019		Date de publication: 03/12/2019
Législature: 19/24	Session: 19/20	Date de réponse: 03/12/2019

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
04/11/2019	Recevable	p.m.
03/12/2019	Annexe à la réponse	p.m.	Annexe

Question	Une interpellation au conseil communal de la Ville de Bruxelles a une fois encore mis en lumière le retard colossal et historique de la Ville en matière de permis d’urbanisme. Par exemple, pas moins de 143 dossiers encore ouverts relèvent de l’ancien CoBAT (Code bruxellois de l’aménagement du territoire) et, donc, du délai de 30 jours pour qu’une demande de permis soit déclarée complète. Depuis le 1er septembre 2019, le nouveau CoBAT, qui prévoit un délai contraignant de 45 jours pour le traitement des permis d’urbanisme par les communes, est d’application. Quand ce délai est dépassé, le dossier est automatiquement transféré à la Région, qui dispose à son tour elle aussi de 45 jours pour traiter le dossier. Si le fonctionnaire délégué régional ne prend pas de décision dans les 45 jours, la demande de permis concernée est automatiquement refusée. La nouvelle est bien sûr amère pour les personnes qui ont prévu des transformations : les citoyens sont sanctionnés parce que l’autorité ne parvient pas à suivre dans le traitement des dossiers d’urbanisme. C’est pourquoi le principe inverse s’applique en Flandre, en cas de travaux de minime importance (où seule s’applique une obligation de notification) : si l’autorité ne répond pas dans les délais qu’elle a impartis, l’avis est automatiquement positif. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous indiquer, par commune, combien de demandes de permis d’urbanisme relèvent encore de l’ancien CoBAT et combien ont déjà été introduites sous le nouveau CoBAT ? - Si vous ne disposez pas de ces chiffres au niveau communal : quand un cadastre sera-t-il mis en place afin que la Région ait une vue exacte et puisse éventuellement prendre des mesures afin de raccourcir les temps d’attente ? - Quelles mesures prenez-vous afin de sensibiliser les communes à se conformer aux nouveaux délais légaux ? Comment les communes ont-elles été informées du nouveau CoBAT ? - Avez-vous pris des mesures afin de créer une sorte d’équipe régionale mobile/volante susceptible d’être dépêchée dans les communes dans l’hypothèse où les temps d’attente seraient trop longs ? - Combien de dossiers sont-ils déjà actuellement en cours de traitement au niveau régional ? Quel temps d’attente moyen visez-vous pour le traitement d’un dossier au niveau régional ? - Combien d’engagements supplémentaires sont-ils prévus au sein du service régional afin de pouvoir raccourcir les temps d’attente ? Quel budget avez-vous dégagé afin d’aider les communes à engager du personnel pour leur service de l’urbanisme ? - Avez-vous déjà pris des mesures afin de numériser plus avant les demandes de permis ? Dégagerez-vous un budget à cette fin ? - Quelles solutions proposez-vous pour éviter que les citoyens soient sanctionnés si les retards vont trop loin ? Quelle vision politique avez-vous développée à cet égard ?


Réponse	La Direction de l’Urbanisme a développé un rapport interactif sur une plateforme BI permettant de tirer une série d’informations sur les demandes de permis communaux et régionaux. Ce rapport se nourrit directement des informations de NOVA et est actualisé chaque jour. La Direction de l’Urbanisme peut - via ce rapport - estimer le nombre de dossiers susceptibles d’arriver chez elle en saisine automatique. En pratique, pour les dossiers introduits sous le nouveau CoBAT - dès qu’une Commune dépasse son délai - une notification est envoyée via NOVA aux gestionnaires de dossier de la Région. Une analyse est alors faite avant de confirmer définitivement que le fonctionnaire délégué est saisi du dossier. Demande de permis en cours sous l’ancien CoBAT : La répartition de ces dossiers encore ouverts par Commune est en annexe (annexe 1 ci-dessous). Sur les +/- 18.000 dossiers encodés par les communes en 2016, 2017 et 2018, +/-3000 dossiers ne sont pas encore clôturés dans le logiciel. Il est à signaler que certains de ces dossiers ne seront jamais clôturés pour des raisons techniques. Demande de permis en cours sous le nouveau CoBAT : Nous savons qu’entre le 01/09/2019 et le 07/11/2019, un peu plus de 1000 dossiers ont été encodés dans la base de données NOVA par les 19 Communes. La répartition (en %) par commune, après correction, se trouve en annexe (annexe 1). Une fois encore, ces chiffres sont à prendre avec beaucoup de précautions. Sur ces deux premiers mois, ce sont déjà entre 50 et 100 dossiers qui ont été introduits et qui ne seront pas clôturés pour des raisons techniques. -Différents outils ont été mis en place par mon administration (Urban) afin de tenir les communes informées des modifications du CoBAT ainsi que de ses arrêtés d’exécution. C’est dans ce cadre que : - les communes ont systématiquement été informées des derniers arrêtés publiés au Moniteur ainsi que leurs éventuelles annexes ; - des versions coordonnées du CoBAT ont été réalisées par l’administration régionale en charge de l’urbanisme, lesquelles sont à disposition des communes sur son site internet ; - des formations sur le nouveau CoBAT, auxquelles les communes ont été conviées, ont été organisées, d’une part, avec l’ERAP (il y a eu 8 sessions sur les permis) et, d’autre part, avec un cabinet d’avocats spécialisés ; - les présentations Powerpoint des diverses formations organisées ont été communiquées aux communes ; - une plateforme « Infocobat » (Foire aux questions) a été mise en place, sur laquelle sont publiées, d’initiative ou sur demande, des notes expliquant les nouvelles procédures à suivre ; - la collaboration entre les agents communaux et les agents régionaux, notamment lors des commissions de concertation et lors des Copil Nova, permettent d’échanger des informations également ; - en outre, l’administration régionale va mettre à disposition des documents de référence comme les schémas des procédures d’instruction des permis et leurs délais respectifs. -Non. Cette solution n’est pas prévue dans le cadre de la réforme du CoBAT, telle qu’élaborée et approuvée par le gouvernement précédent. Comme indiqué plus haut, des efforts ont été consentis pour accompagner et informer les communes au sujet des réformes. -La Direction de l’Urbanisme et la Direction du Patrimoine Culturel ont un peu moins de 800 dossiers encore en cours (dossiers introduits entre 2017 et ce jour). Une centaine de ces dossiers ont été introduits sous le nouveau CoBAT et – à ce jour - ont tous été traités dans les délais prévus par ce dernier. -Notre objectif est de respecter les délais de rigueur mis en place. -L’accord de gouvernement dispose que le gouvernement prévoira les moyens nécessaires au bon déroulement de la réforme du CoBAT. Le plan de personnel d’urban.brussels 2019, qui doit encore être approuvé par le Gouvernement, fait état d’un besoin supplémentaire de 30 ETP (équivalent temps plein) pour assurer la mise en œuvre des dispositions du nouveau CoBAT. -Le Gouvernement n’a dégagé aucun budget à cet effet. Il revient à l’autonomie communale de définir la manière dont la prestation des services aux citoyens est organisée et garantie. -De façon concrète, un programme de transformation digitale du traitement des permis d'urbanisme a été mis en place. L’objectif est de dématérialiser les demandes, leur suivi, leur traitement, pour les citoyens, pour les administrations et pour les instances d’avis. L’approche intègre l’ensemble des acteurs de la chaine. Pour ce qui est du budget, nous faisons appel à deux allocations de base : 33.001.11.03 (secteur privé) et 33.001.08.07 (CIRB). -Il me semble prématuré de proposer déjà des solutions seulement trois mois après l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure. Une évaluation de la mise en œuvre de la réforme doit être réalisée dans l’année, comme le prévoit l’accord de gouvernement. Il faudra alors identifier les difficultés et retards qui proviendraient de nouvelles dispositions et celles qui seraient dues à une insuffisance de moyens. Je suis de toute façon disposé à modifier la réglementation en cas de besoin.