Question écrite concernant l'évaluation du plan de gestion patrimoniale Logis-Floréal.
- de
- Tristan Roberti
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°26)
| Date de réception: 04/11/2019 | Date de publication: 09/12/2019 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 06/12/2019 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/11/2019 | Recevable | p.m. |
| Question | Le 24 octobre dernier j’adressais à Mme la secrétaire d’État en charge du logement une question orale relative à la problématique des logements en attente de rénovation dans la cité-jardin Floréal à Watermael-Boitsfort. En 2012, on comptait 171 logements en attente de rénovation sur un total de 716. D’après les informations fournies par Mme la secrétaire d’État dans sa réponse, il apparaît qu’il ne reste aujourd’hui « que » 86 logements inoccupés et qu’une grande majorité d’entre eux devraient être remis en location d’ici la fin de l’année 2020. À l’occasion de cet échange je suis également intervenu pour savoir sur quel gradient de l’échelle de performance énergétique des bâtiments (PEB), qui va de A à G, les maisons concernées étaient classées après leur rénovation. Il m’a été répondu que le difficile équilibre entre préservation patrimoniale et performance énergétique des prescriptions restrictives du plan de gestion patrimonial Logis-Floréal ne permettait pas de bénéficier des mêmes avancées techniques que dans les logements neufs ou non classés. Il m’a également été indiqué qu’en 2018, 14 logements s’étaient vu décerner des coefficients PEB entre D- et F après leur rénovation. On ne peut que regretter que des travaux visant la rénovation complète des logements aboutissent à des coefficients PEB si faibles. D’une part, parce que ces travaux, réalisés en majeure partie avec d’importants financements régionaux, ne cadrent pas avec les ambitions de la Région en matière climatique et les mesures promues par différents plans et par la stratégie rénovation. D’autre part, parce que de tels coefficients de performance énergétique ne permettront pas aux ménages qui occuperont ces logements de bénéficier d’un confort thermique satisfaisant. Pire encore, cela risque de contribuer à la situation de précarité de certains ménages. Il ne faut en effet pas oublier que les logements concernés sont des logements sociaux. On peut s’interroger sur la cohérence du geste qui consiste à permettre à un ménage disposant de revenus modestes de bénéficier d’un logement social tout en demandant à ce même ménage de payer des factures d’énergie importantes dues à la mauvaise qualité de l’isolation de son logement. Par ailleurs, en cas de difficultés pour honorer les factures, les ménages les plus précarisés se tourneront inévitablement vers les services sociaux. Les pouvoirs publics auront alors payé deux fois. D’abord les travaux de rénovation, ensuite les aides sociales destinées à faire face aux factures d’énergie. Cela pose question. Un plan de gestion patrimonial Logis-Floréal a été élaboré afin de définir les travaux autorisés dans les habitations. Celui-ci est entré en vigueur le 1er avril 2014. Son ambition était notamment de permettre la réalisation de travaux améliorant la performance énergétique tels que l’isolation de certains sols, l’isolation des toitures, l’isolation des contours de menuiseries extérieures… Néanmoins, au regard de l’expérience précitée, on ne peut que s’interroger sur la question de savoir si ce plan de gestion n’a pas un caractère trop restrictif et s’il ne serait pas utile de tirer des leçons de ces premières expériences pour évaluer son contenu et y apporter des ajustements permettant de réaliser davantage de travaux visant l’amélioration du confort thermique des occupants. Je suis conscient de la valeur patrimoniale des quartiers concernés et de la richesse historique et culturelle que représentent les cités-jardins. Mon propos n’est pas de dire qu’il faut permettre des travaux qui viendraient dénaturer leur caractère et il est évident qu’elles ne pourront jamais devenir des maisons passives, ni même basse énergie. Toutefois, je reste convaincu qu’il y a une marge d’amélioration par rapport à la situation actuelle en analysant plus finement certains éléments techniques qui n’ont pas ou peu d’impact sur la perception du bien depuis l’extérieur tels que, par exemple, la question des isolations par l’intérieur, la qualité de l’isolation des vitrages imposés, la possibilité d’intégrer dans certains cas des doubles châssis... De nouveaux ajustements pourraient être introduits dans le plan de gestion patrimonial afin de bénéficier aux prochaines phases de travaux qui seront programmées dans les quartiers concernés. Monsieur le Secrétaire d’État, mes questions sont les suivantes : Le plan de gestion patrimonial Logis-Floréal fait-il l’objet d’une évaluation, notamment sur les aspects liés à la performance énergétique ? Sa mise en œuvre est-elle jugée satisfaisante ? Des ajustements sont-ils en cours d’étude afin d’intégrer davantage de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des bâtiments ? |
| Réponse | Le plan de gestion patrimoniale pour les cités-jardins est un instrument qui encadre les travaux de restauration et de rénovation des logements. Il s’agit d’un instrument extraordinaire, qui permettra de rapidement procéder à la rénovation du parc des bâtiments. Outre l’ensemble complet de descriptions de cahiers des charges pour la rénovation et la restauration, le plan de gestion prévoit en effet des mesures qui visent à améliorer les prestations énergétiques. Ces mesures sont conçues de manière personnalisée et peuvent être facilement mises en œuvre. Cependant, le planning et le phasage de la rénovation des bâtiments de la cité-jardin relèvent de la compétence de la SISP et de la SISP Logis-Floréal en tant que maître de l'ouvrage. C’est le maître de l'ouvrage qui opère des choix parmi les mesures possibles, qui fixe les priorités pour l’exécution et qui établit les budgets. Avec ses scénarios prédéfinis, le plan de gestion permet une exécution rapide des travaux une fois que ce planning est prêt. C’est pourquoi une évaluation de la prestation énergétique suite à l’application du plan de gestion patrimoniale pour les cités-jardins Logis-Floréal n’est pas effectuée par la direction du Patrimoine culturel, car c’est le maître de l'ouvrage et donc c’est la SLRB qui dispose de toutes les données permettant une évaluation. Depuis l’entrée en vigueur du plan de gestion, une série de grandes campagnes de restauration a été entamée par la SLRB et la SISP Logis-Floréal. Il s’agit du remplacement de la toiture et de la mise en place d’une isolation de 341 logements, de la restauration des fenêtres de 199 bâtiments et de la restauration complète de 12 et de 21 logements. La Région octroie toujours la subvention pour le volet ayant trait aux travaux de restauration, et ce pour des montants considérables. Les budgets sont également prévus pour les années qui suivent. Sans pouvoir opérer une évaluation globale de l’application du plan de gestion, nous constatons que dans les projets de rénovation du maître de l'ouvrage, la solution choisie n’est pas forcément la plus performante parmi les options proposées par le plan de gestion. Ainsi, concernant les vitrages, c’est du verre isolant feuilleté qui est systématiquement choisi, et non pas du double vitrage, beaucoup plus performant. Ce n’est pas le plan de gestion qui détermine ces options, mais ce sont d’autres paramètres liés à la gestion des cités-jardins. Dans le cas du vitrage, le délai pour la commande du nouveau vitrage et des considérations budgétaires dans le cadre de l’entretien des logements s’avère déterminant pour le choix d’un verre moins performant. La Direction du Patrimoine culturel peut uniquement soutenir l’avancement des travaux en planifiant et en réservant les budgets pour la subvention régionale. Le soutien pour les interventions visant à améliorer la prestation énergétique doit venir d’ailleurs. Il n’y a pas d’adaptations en préparation concernant les mesures de prestation énergétique dans le plan de gestion, car l’ensemble de mesures qui peuvent être appliquées doit permettre une bonne amélioration des bâtiments et il n’y a actuellement pas d’indications concernant certaines solutions nécessitant d’être améliorées |